PER pour les TNS : choisir ses versements sans fragiliser sa trésorerie

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Le plan d’épargne retraite (PER) peut être pertinent pour un travailleur non salarié (TNS) lorsque trois conditions sont réunies : une fiscalité à l’entrée réellement utile, une trésorerie professionnelle suffisamment sécurisée et un horizon de placement compatible avec le blocage de l’épargne. Le bon montant ne découle pas mécaniquement du plafond disponible.

Un entrepreneur, un professionnel libéral ou un dirigeant de société n’aborde pas sa retraite comme un salarié aux revenus réguliers. Ses revenus peuvent varier, une part de son patrimoine est souvent déjà concentrée dans son activité, et sa capacité d’épargne dépend aussi de la trésorerie de l’entreprise.

Le plan d’épargne retraite (PER) peut alors répondre à un double objectif : préparer un capital ou des revenus futurs, tout en réduisant, sous conditions, l’assiette imposable de l’année. Mais le plafond de déduction ne doit jamais devenir le montant à verser par défaut.

Avant d’arbitrer, il faut distinguer le statut du dirigeant, la nature de ses revenus, le mode de financement envisagé et la disponibilité réellement nécessaire au foyer comme à l’entreprise. Pour chiffrer l’effet fiscal d’un versement, utilisez le simulateur PER Rivaria Capital.

Qu’est-ce qu’un PER pour un TNS ?

Le PER est une enveloppe d’épargne de long terme destinée à financer la retraite. Pour un travailleur non salarié, le PER individuel est généralement la solution la plus directement accessible : il est ouvert à tous et permet d’effectuer des versements libres ou programmés.

Le terme TNS recouvre des situations différentes. Il vise notamment :

• l’entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, selon son activité ;
• les professions libérales ;
• le gérant associé unique d’une EURL ;
• le gérant majoritaire, ou membre d’un collège de gérance majoritaire, d’une SARL ;
• le gérant majoritaire d’une SELARL ;
• les associés de société en nom collectif (SNC) exerçant l’activité.
• les professionnels de santé exerçant à titre libéral, notamment médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, kinésithérapeutes, sages-femmes, orthophonistes, pédicures-podologues ou pharmaciens, lorsqu’ils exercent en indépendant, en société civile professionnelle (SCP) ou dans une structure les rattachant au régime TNS.

La forme juridique ne suffit pas toujours à qualifier le statut social. Dans une SARL, par exemple, le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié, tandis que le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés.

À l’inverse, le président de SAS ou de SASU, ainsi que le président, le directeur général et le directeur général délégué d’une SA, sont en principe assimilés salariés. Ils dirigent une entreprise, mais ne sont pas TNS au sens social. Cette distinction influence le plafond de déduction mobilisable et l’analyse du financement du PER.

Il en est de même pour le professionnel de santé salarié, exerçant en centre de santé ou à l’hôpital, relève du régime salarié. De même, le président d’une SELAS est assimilé salarié, tandis qu’un gérant majoritaire de SELARL relève du régime des travailleurs non salariés. Pour un PER, c’est donc le statut social réel et la forme d’exercice qui doivent être examinés, au-delà de la profession exercée.

Le PER n’a pas remplacé le besoin de construire une stratégie retraite globale. Il constitue une enveloppe parmi d’autres. Pour comparer les caractéristiques des contrats, les modes de gestion et les frais, consultez également notre article quel PER choisir en 2026.

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Le plafond de déduction retraite du TNS : une formule spécifique

Les versements volontaires sur un PER peuvent être déduits, sous conditions, du revenu imposable. Pour les TNS imposés au régime réel en BIC ou BNC, ainsi que pour les gérants majoritaires de SARL ou d’EURL soumises à l’impôt sur les sociétés (article 62 du CGI), la déduction peut s’opérer sur le revenu professionnel selon les règles de l’article 154 bis du Code général des impôts.

Un micro-entrepreneur ne peut pas utiliser ce mécanisme : en régime micro, l’abattement forfaitaire remplace la déduction des charges réelles. Il déduit ses versements de son revenu global, dans la limite du plafond épargne retraite indiqué sur son avis d’impôt (article 163 quatervicies du CGI).

La formule applicable aux cotisations retraite est la plus élevée des deux limites suivantes :

• 10 % du bénéfice imposable, retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), augmenté de 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS ;
• 10 % du PASS.

En 2026, avec un PASS de 48 060 €, le plancher théorique est de 4 806 €. Le plafond maximum théorique atteint 88 911 €, pour les bénéfices les plus élevés. Ces montants restent à ajuster selon la situation du TNS, les versements d’entreprise éventuellement exonérés et les éléments propres au dossier. La formule et les règles de réduction du plafond figurent à l’article 154 bis du CGI.

Depuis le 1er janvier 2026, les versements effectués à partir du 70e anniversaire du titulaire ne sont plus déductibles, y compris pour un TNS (article 163 quinvicies du CGI, issu de la loi de finances pour 2026). À la sortie, ils suivent le régime des versements non déduits.

Le plafond disponible n’est donc pas nécessairement celui qui apparaît sur l’avis d’impôt d’un salarié. Pour un indépendant, il convient de vérifier :

• le bénéfice imposable de référence ;
• les éventuelles cotisations déjà déduites ;
• les versements d’entreprise qui réduisent le plafond ;
• les reports disponibles ;
• la qualification exacte des revenus et du statut social.

Exemple : profession libérale avec 120 000 € de bénéfice imposable

Prenons l’exemple d’une professionnelle libérale dont le bénéfice imposable 2026 s’élève à 120 000 €, sans autre élément venant réduire le plafond.

• 10 % du bénéfice : 12 000 € ;
• 15 % de la fraction comprise entre 48 060 € et 120 000 € : 10 791 € ;
• plafond théorique : 22 791 €.

Ce chiffre ne signifie pas qu’il faut verser 22 791 €. Il indique la limite fiscale théorique. Si cette professionnelle prévoit un achat immobilier, une baisse d’activité ou un besoin de fonds de roulement, un versement inférieur peut être plus cohérent.

La note de Tanguy
"Chez les indépendants, l’erreur fréquente consiste à raisonner à partir du plafond plutôt qu’à partir du risque de trésorerie. Un plafond élevé peut être fiscalement intéressant tout en étant patrimonialement inadapté. L’épargne retraite ne doit pas remplacer la réserve qui permet de traverser six mois plus difficiles, d’investir dans l’activité ou de protéger le foyer."

Versement personnel, société à l’IR ou société à l’IS : ne pas confondre les mécanismes

La question « qui doit payer le PER ? » appelle une réponse différente selon la forme juridique de l’activité. Le compte est personnel, mais l’origine des fonds et le traitement fiscal du versement doivent être cohérents.

Le versement personnel : l’option la plus lisible

Le versement personnel est souvent le plus simple à piloter. Le TNS définit son effort d’épargne depuis sa trésorerie privée et décide de déduire ou non le versement à l’impôt sur le revenu.

Cette option est particulièrement lisible lorsque le professionnel veut distinguer clairement :

• la réserve de l’activité ;
• sa rémunération disponible ;
• l’épargne retraite du foyer ;
• les investissements personnels plus liquides.

Elle permet aussi de renoncer volontairement à la déduction si la fiscalité attendue à la sortie, l’horizon court ou une tranche marginale d’imposition modérée rendent cette option plus pertinente.

Société à l’IR : la frontière entre professionnel et personnel est plus fine

Dans une société fiscalement transparente, le bénéfice est imposé directement chez les associés. Lorsqu’un associé TNS relève des BIC ou BNC, ses versements volontaires sur un PER peuvent être déduits de son bénéfice imposable, dans la limite prévue par l’article 154 bis du CGI. En 2026, ce plafond est au minimum de 4 806 € et peut atteindre 88 911 €, selon le bénéfice imposable.

Le paiement par la société ne suffit pas à créer la déduction : le traitement dépend du statut de l’associé, de son régime fiscal et de la façon dont le versement est comptabilisé.

L’enjeu n’est pas de créer artificiellement une dépense d’entreprise, mais de sécuriser le bon traitement fiscal et comptable du versement. Dans une société à l’IR, le bénéfice est imposé directement chez les associés : la société ne paie pas elle-même l’impôt sur ce bénéfice. Dans une société à l’IS, la société et le dirigeant sont imposés séparément.

Société à l’IS : raisonner en coût global, pas seulement en impôt sur les sociétés

Pour un dirigeant de société à l’IS, faire financer un PER individuel par l’entreprise peut modifier à la fois :

• la rémunération du dirigeant ;
• le résultat soumis à l’impôt sur les sociétés ;
• l’assiette des cotisations sociales ;
• l’impôt sur le revenu du foyer ;
• les droits sociaux et la trésorerie disponible.

Le bon raisonnement ne consiste pas à chercher une « meilleure » source de paiement universelle. Il consiste à comparer le coût global, la protection sociale, la capacité de distribution et les objectifs de capitalisation du dirigeant. Cette validation relève d’un échange coordonné entre expert-comptable, conseil fiscal et conseiller patrimonial.

PER individuel ou PER d’entreprise collectif pour un indépendant ?

Le PER individuel est le plus souvent le point d’entrée naturel pour un TNS. Un PER d’entreprise collectif peut toutefois avoir du sens lorsque l’entreprise emploie des salariés et qu’une démarche collective est envisagée.

Le PER collectif n’est donc pas le « PER du dirigeant » par défaut. Il devient pertinent lorsqu’il s’inscrit dans une politique d’entreprise cohérente, notamment si l’entreprise souhaite associer les salariés à l’effort d’épargne.

Pour comparer le PER avec une enveloppe plus disponible, lisez notre analyse assurance vie ou PER : comment choisir.

L’avantage fiscal doit être lu avec la fiscalité de sortie

La déduction baisse la base imposable à l’entrée, mais elle ne transforme pas le versement en capital exonéré. La fiscalité à la sortie dépend notamment de deux choix :

• les versements volontaires ont-ils été déduits à l’entrée ?
• la sortie se fait-elle en capital, en rente viagère ou de façon mixte ?

Déduire ses versements revient à arbitrer entre l’impôt payé aujourd’hui et celui qui sera dû à la sortie. Il faut donc comparer votre tranche marginale d’imposition actuelle avec celle envisagée à la retraite, en tenant compte du rythme des retraits et des autres revenus du foyer.

Les principes de déduction, les plafonds individuels et les règles de report sont précisés par Service-Public. Le plafond indiqué sur l’avis d’impôt constitue un point de contrôle utile, mais il ne remplace pas l’analyse spécifique des revenus professionnels du TNS.

La note de Tanguy
"Un versement déductible est souvent présenté comme une économie d’impôt. C’est plus exactement un arbitrage de fiscalité dans le temps. Il devient convaincant si l’économie immédiate, la durée de placement et la fiscalité prévue à la sortie sont alignées. Pour un dirigeant qui prévoit une cession, une baisse forte de revenus ou un départ progressif, cette chronologie mérite d’être simulée avant le versement."

Revenus irréguliers : organiser les versements sans mettre l’activité sous pression

Le revenu d’un indépendant n’est pas toujours linéaire. Une activité saisonnière, des honoraires concentrés en fin d’année, un cycle d’investissement ou le recrutement d’un salarié peuvent modifier la capacité à verser.

Une méthode prudente consiste à séparer trois poches :

1. la trésorerie nécessaire à l’exploitation et aux échéances prévisibles ;
2. l’épargne de précaution du foyer ;
3. la capacité d’épargne de long terme réellement disponible.

Le PER peut être alimenté par versements mensuels, trimestriels ou ponctuels. Pour un revenu irrégulier, un versement de fin d’année peut avoir du sens, à condition qu’il ne résulte pas d’un simple réflexe de défiscalisation.

Cas pratique : gérant majoritaire de SARL à l’IS

Un gérant majoritaire dispose de 40 000 € de trésorerie dans sa société en décembre. Il envisage de les mobiliser pour son PER afin de diminuer le résultat imposable de l’entreprise.

Avant de verser, il doit distinguer :

• la trésorerie réellement excédentaire de celle nécessaire aux charges, impôts, investissements et imprévus ;
• son besoin de rémunération personnelle ;
• les cotisations sociales liées à la modalité retenue ;
• le plafond de déduction applicable à sa rémunération de gérant majoritaire, calculé selon la formule de l’article 154 bis ;
• la fiscalité de sortie du PER ;
• les autres besoins patrimoniaux du foyer.

Dans ce cas, la bonne décision peut être un versement personnel limité, une augmentation de rémunération, le maintien d’une partie de la trésorerie en entreprise ou une combinaison de ces options. Le PER n’est pas automatiquement le meilleur emploi de la trésorerie disponible.

Un bilan patrimonial permet précisément de relier la retraite du dirigeant à son patrimoine privé, à ses revenus, à la protection de son conjoint et à la valeur économique de son activité.

Liquidité, déblocage anticipé et risque de perte en capital

L’épargne investie sur un PER est en principe indisponible jusqu’à la retraite. Des déblocages anticipés existent notamment en cas d’invalidité, de décès du conjoint ou partenaire de Pacs, d’affection grave, de handicap ou d’accident d’une particulière gravité touchant un enfant à charge, d’expiration des droits au chômage, de surendettement ou de cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire.

L’acquisition de la résidence principale peut également ouvrir un droit à déblocage, sous réserve des règles applicables à l’origine des sommes. Les versements obligatoires ne peuvent pas être débloqués pour ce motif.

Cette indisponibilité doit être mise en regard du risque financier et de la durée de placement. Selon le contrat et l’allocation choisie, le PER peut investir en fonds en euros, unités de compte, actions, obligations, immobilier ou fonds diversifiés.

Les unités de compte présentent un risque de perte en capital. Un horizon de placement long peut permettre de mieux absorber les fluctuations des marchés, mais il ne garantit ni le capital investi ni un rendement. À l’approche de la retraite, l’allocation mérite donc d’être réexaminée pour vérifier qu’elle reste cohérente avec le niveau de risque acceptable et la date prévue de sortie.

Il faut aussi examiner les frais avant la souscription :

• frais sur versement ;
• frais de gestion du contrat et des supports ;
• frais d’arbitrage ;
• frais liés à la gestion pilotée ;
• frais propres aux fonds sélectionnés ;
• frais de transfert.

Le document d’information clé, la notice du contrat et la grille tarifaire permettent d’identifier ces coûts. Ils doivent être comparés à la durée prévisible de détention et au niveau de service réellement attendu.

Les questions à se poser avant un versement sur un PER TNS

Avant de retenir un montant, un TNS peut se poser les questions suivantes :

• Mon activité et mon foyer disposent-ils d’une réserve de sécurité suffisante ?
• Quel est mon bénéfice ou ma rémunération de référence ?
• Quelle part de mon plafond est réellement disponible ?
• Ma tranche marginale d’imposition actuelle justifie-t-elle la déduction ?
• Quel sera mon niveau de revenus à la retraite ?
• Est-ce que je souhaite sortir en capital, en rente ou combiner les deux ?
• Quelle part de mon patrimoine reste disponible en dehors du PER ?
• Mon contrat affiche-t-il des frais et des supports cohérents avec mon horizon ?
• Est-ce que le versement réduit ma capacité à financer un projet personnel ou professionnel ?

Le taux marginal d’imposition ne suffit pas à trancher seul, mais il reste un indicateur utile. Vous pouvez l’estimer avec notre simulateur de TMI.

Conclusion

Le PER pour préparer la retraite d’un TNS peut constituer un outil pertinent, en particulier lorsque le bénéfice professionnel, la fiscalité actuelle et l’horizon de placement rendent la déduction utile. Sa pertinence ne dépend toutefois ni du plafond maximal ni de la seule économie d’impôt affichée.

Pour un indépendant, la décision doit tenir compte du statut juridique, de la trésorerie de l’activité, de la protection du foyer, des autres placements et de la fiscalité attendue à la sortie. L’objectif n’est pas de remplir un plafond, mais de construire une épargne retraite qui reste compatible avec la trajectoire de l’entreprise et du patrimoine privé.

Prenez rendez-vous avec un expert Rivaria Capital pour analyser votre situation de dirigeant, vos plafonds disponibles et la place du PER dans votre stratégie patrimoniale.

FAQ

Que se passe-t-il si je verse plus que mon plafond de déduction ?

L’excédent reste investi sur le PER. Pour un TNS, la part qui dépasse la limite de l’article 154 bis peut encore être déduite du revenu global, dans la limite du plafond épargne retraite indiqué sur l’avis d’impôt (article 163 quatervicies du CGI). Au-delà de ces deux limites, l’excédent ne procure pas de déduction fiscale. Il peut être conservé comme versement non déduit si cette option reste cohérente avec la fiscalité prévue à la sortie.

Puis-je utiliser mes plafonds de déduction non employés ?

Oui, mais seulement pour le plafond épargne retraite indiqué sur l’avis d’impôt (article 163 quatervicies du CGI). Depuis la loi de finances pour 2026, la fraction non utilisée est reportable pendant cinq ans, à compter de l’imposition des revenus de 2026 ; les plafonds plus anciens restent soumis à leurs propres règles de report. La limite de déduction propre aux TNS (article 154 bis) ne se reporte pas : la part non utilisée une année est perdue.

Que devient mon PER si je change de statut professionnel ?

Le PER individuel reste la propriété de son titulaire. Vous pouvez le conserver si vous passez du statut de TNS à celui de salarié, créez une nouvelle structure ou modifiez votre forme d’exercice. Les règles de déduction applicables aux futurs versements évolueront, elles, avec votre nouveau statut.

Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire ?

Cela dépend de la forme du PER, assurantielle ou bancaire, et de la clause bénéficiaire lorsqu’elle existe. La protection du conjoint ou des enfants doit donc être vérifiée dans la stratégie patrimoniale globale.

Peut-on conserver un ancien contrat Madelin ?

Les anciens contrats Madelin ne sont plus commercialisés, mais ils peuvent être conservés ou transférés vers un PER, selon les caractéristiques du contrat et les objectifs du titulaire. Avant un transfert, il faut comparer les garanties, frais, modalités de sortie et conséquences fiscales.