Vous préparez une cession.
Pensons aussi à la suite.

Non. L’article 150-0 B ter permet, sous conditions, de reporter l’imposition de la plus-value constatée lors de l’apport. Ce report peut prendre fin lors d’événements ultérieurs, notamment la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres reçus en échange, ou le non-respect des conditions de remploi. La fiscalité propre à la holding et celle d’une distribution à votre profit doivent être étudiées séparément.

Vous apportez vos titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, que vous contrôlez au sens du texte. L’opération doit être réalisée en France, dans l’Union européenne ou dans un État ou territoire conventionné répondant aux conditions prévues. Le contrôle, la valorisation, les déclarations et une éventuelle soulte sont à examiner avec vos conseils. Une soulte est encadrée et n’est pas intégralement couverte par le report.

Pour les cessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026, si la holding cède ces titres dans les trois ans suivant l’apport, le maintien du report suppose notamment un remploi d’au moins 70 % du produit de cession dans les trois ans de la vente. Le seuil porte sur le produit de cession, pas sur la seule plus-value ; les frais directement liés à la cession et les compléments de prix demandent un examen spécifique. Les cessions antérieures relèvent du régime applicable à leur date, notamment l’ancien seuil de 60 % et le délai de deux ans.

La vente des titres apportés au-delà de ce délai ne déclenche pas, à elle seule, l’obligation de remploi prévue au 2° du I de l’article 150-0 B ter pour maintenir le report. Cela ne supprime ni la plus-value en report, ni les autres événements susceptibles d’y mettre fin, ni les obligations déclaratives. Les dates exactes doivent être vérifiées.

Non. Certains FCPR, FPCI, SLP, sociétés de capital-risque et organismes européens comparables peuvent entrer dans le dispositif sous conditions. Le nom du fonds ou son appellation « private equity » ne suffisent pas. Il faut examiner l’engagement de souscription, les appels et versements dans le délai prévu, le quota d’investissement de 75 % applicable au fonds et la conservation des parts. La documentation doit confirmer le cadre retenu pour votre opération.

Une durée fiscale minimale ne constitue pas une promesse de remboursement. Le régime actuel prévoit en principe une conservation des actifs de remploi d’au moins cinq ans. Le point de départ dépend du mode de remploi ; pour certains fonds, le BOFiP admet la date de souscription des parts. Les fonds peuvent imposer une durée supérieure, des prorogations ou des restrictions de sortie. Leur valeur peut baisser et le capital n’est pas garanti.

Un simple placement de trésorerie, un contrat de capitalisation ou l’achat d’un bien destiné à la gestion du patrimoine immobilier de la holding ne constituent pas, à eux seuls, un remploi économique éligible. Les voies de remploi sont précisément définies par la loi. La fraction non soumise au minimum de remploi peut faire l’objet d’une réflexion distincte, dans la holding, sans devenir pour autant une somme disponible personnellement sans fiscalité.

Un apport-cession suppose que l’apport précède la vente des titres concernés. Il ne permet pas de replacer rétroactivement une cession personnelle déjà réalisée sous ce report. Si vous avez déjà apporté vos titres à une holding, il faut au contraire reprendre les actes, les dates et les engagements existants. Dans les deux situations, un bilan permet d’organiser la suite avec vos conseils.