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Transmission

Contrat de capitalisation luxembourgeois : quand l’envisager pour son patrimoine ?

Le contrat de capitalisation luxembourgeois permet d’investir dans différents supports financiers auprès d’un assureur établi au Luxembourg. Proche de l’assurance-vie, il s’en distingue surtout par ses règles de transmission : il est possible de le donner de son vivant et le décès de son titulaire n’entraîne pas son dénouement.

Dans cet article

Il s’adresse principalement aux investisseurs qui souhaitent diversifier un patrimoine financier déjà constitué ou préparer sa transmission. Pour un résident fiscal français, les gains restent soumis à la fiscalité française.

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En résumé

  • Les supports financiers et les modes de gestion accessibles dans un contrat de capitalisation luxembourgeois varient selon l’assureur et les montants investis.

  • Contrairement à l’assurance-vie, il ne prend pas automatiquement fin au décès de son titulaire. Il entre dans la succession et peut être conservé par les héritiers.

  • Le contrat peut être transmis par donation, en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit, tout en conservant son ancienneté fiscale.

  • Le cadre luxembourgeois prévoit une protection spécifique des avoirs grâce au triangle de sécurité et au super-privilège, sans garantir le capital contre les fluctuations des marchés.

  • Pour un résident fiscal français, les gains restent soumis à la fiscalité française. Souscrire au Luxembourg ne procure aucun avantage fiscal automatique.

Comment fonctionne un contrat de capitalisation luxembourgeois ?

À l’ouverture, le souscripteur verse un capital qu’il répartit entre les supports d’investissement proposés par l’assureur. Il peut ensuite effectuer des versements complémentaires et modifier cette répartition par des arbitrages. Le contrat est conclu pour une durée définie, avec une possibilité de prorogation selon les conditions prévues.

La valeur du contrat évolue en fonction des placements détenus. Sur les unités de compte, dont la valeur dépend des marchés financiers, le capital investi n’est pas garanti et peut subir des pertes.

Qui peut y souscrire ?

Le contrat de capitalisation luxembourgeois s’adresse aux particuliers, mais certaines holdings et SCI patrimoniales peuvent également y accéder pour investir une partie de leur trésorerie disponible. La souscription d’un contrat de capitalisation par une personne morale dépend de l’activité de la société, de son actionnariat et des conditions de l’assureur.

Contrat de capitalisation ou assurance-vie luxembourgeoise : quelles différences ?

L’assurance-vie et le contrat de capitalisation luxembourgeois permettent tous deux d’investir un capital. Leur principale différence apparaît lors de sa transmission.

Critère

Contrat de capitalisation

Assurance-vie

Fonctionnement

Placements financiers au sein d’un contrat

Fonctionnement financier proche

Assuré

Aucun assuré dont le décès dénoue le contrat

Présence d’un assuré

Clause bénéficiaire décès

Non

Oui

Décès

Le contrat entre dans la succession sans dénouement automatique

Le décès de l’assuré entraîne en principe le dénouement

Donation

Donation du contrat possible

Pas de mécanisme équivalent de donation du contrat

Fiscalité des rachats pour un résident fiscal français

Produits du contrat étranger : articles 120, 6°, et 122, 2, du CGI

Même régime fiscal de principe

Avec l’assurance-vie, les bénéficiaires désignés reçoivent un capital au décès de l’assuré. Avec le contrat de capitalisation, c’est le contrat lui-même qui peut être transmis, en conservant son ancienneté fiscale.

Une même personne peut ainsi conserver une assurance-vie pour transmettre un capital à ses bénéficiaires et utiliser un contrat de capitalisation pour préparer une donation de son vivant.

Quels avantages offre le cadre luxembourgeois ?

Le contrat de capitalisation luxembourgeois présente deux atouts : un dispositif de protection des avoirs en cas de défaillance de l’assureur et, selon les contrats, un choix étendu de supports d’investissement et de modes de gestion.

Le triangle de sécurité et la protection des avoirs

Le triangle de sécurité repose sur trois acteurs : l’assureur, la banque dépositaire et le Commissariat aux assurances (CAA), autorité luxembourgeoise de surveillance.

Les actifs représentatifs des engagements de l’assureur sont conservés séparément de ses actifs propres, selon les règles applicables.

En cas de défaillance de l’assureur, le « super-privilège » accorde une priorité aux créances d’assurance sur les actifs concernés (loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015, articles 117 et 118). Cette protection ne constitue pas une garantie de récupération intégrale des sommes ni une assurance contre les baisses des marchés financiers.

Quels supports et modes de gestion sont accessibles ?

L’offre de placements varie d’un assureur à l’autre : fonds d’investissement, ETF, obligations, produits structurés et, pour certaines offres, actifs non cotés.

Certaines offres proposent également des fonds internes dédiés (FID), avec une gestion personnalisée, ou des fonds d’assurance spécialisés (FAS), permettant une sélection particulière d’actifs dans un cadre contractuel défini.

L’accès aux FID et aux FAS dépend des règles applicables à chaque type de fonds et des conditions proposées par l’assureur.

Quels sont les frais et les conditions de disponibilité du capital ?

Quels frais faut-il comparer avant de souscrire ?

Les frais d’un contrat de capitalisation luxembourgeois varient selon l’assureur et les placements choisis. Ils comprennent généralement des frais de gestion du contrat et des supports financiers, auxquels peuvent s’ajouter des frais sur versement, d’arbitrage ou de gestion déléguée.

Pour comparer deux offres, il faut distinguer les frais ponctuels des frais récurrents et tenir compte de leur cumul.

Peut-on récupérer son argent à tout moment ?

Le titulaire peut généralement effectuer des rachats partiels ou totaux. Le délai de récupération des fonds dépend néanmoins des supports détenus : certains actifs non cotés peuvent imposer des restrictions ou des délais de sortie supplémentaires.

Les conditions contractuelles précisent les éventuels frais de rachat et les modalités de versement des sommes disponibles.

Quelle fiscalité pour un contrat de capitalisation luxembourgeois ?

Pour un particulier domicilié fiscalement en France, les gains d’un contrat de capitalisation luxembourgeois sont imposés en France, selon les règles applicables aux contrats de capitalisation.

Comment sont imposés les gains d’un résident fiscal français ?

En principe, les arbitrages réalisés à l’intérieur du contrat ne déclenchent pas d’impôt sur le revenu. L’imposition des gains intervient lors d’un rachat ou du dénouement (articles 120, 6°, et 122, 2, du CGI).

Un rachat comprend une fraction de capital et une fraction de gains. Seule cette dernière est imposable.

Exemple : un contrat alimenté par 100 000 € de versements vaut désormais 120 000 €. Un rachat partiel de 12 000 € comprend, dans cet exemple simplifié sans retrait antérieur, 10 000 € de capital et 2 000 € de gains potentiellement imposables.

Pour les gains issus de versements effectués depuis le 27 septembre 2017 :

  • Avant huit ans, le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu est de 12,8 %.

  • Dès huit ans, les gains sont imposés au taux forfaitaire de 7,5 % pour la fraction éligible et de 12,8 % pour le surplus. Le seuil de 150 000 € s’apprécie sur l’ensemble des primes non remboursées des contrats d’assurance-vie et de capitalisation détenus par le contribuable au 31 décembre de l’année précédant la perception des gains, en France comme à l’étranger. Les versements antérieurs au 27 septembre 2017 entrent également dans ce calcul (article 200 A du CGI).

  • Dès huit ans, un abattement annuel global sur les gains imposables de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune peut s’appliquer.

Une option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu reste possible.

En 2026, les produits des contrats de capitalisation concernés demeurent soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %, y compris lorsque l’abattement d’impôt sur le revenu s’applique (DGFiP). Les versements antérieurs au 27 septembre 2017 relèvent de règles distinctes.

Quelles obligations déclaratives pour un contrat détenu au Luxembourg ?

Un résident français doit déclarer son contrat souscrit à l’étranger avec le formulaire 3916-3916 bis, en même temps que sa déclaration annuelle de revenus (article 1649 AA du CGI).

Lorsque la déclaration n° 2778-SD est requise, elle doit être déposée dans les quinze premiers jours du mois suivant celui où les produits ont été encaissés ou inscrits en compte, avec le paiement des prélèvements correspondants. L’assureur étranger peut accomplir ces formalités s’il a reçu un mandat du contribuable.

Enfin, si le contrat comporte certaines unités de compte investies dans l’immobilier, la fraction correspondante peut entrer dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), selon les règles de l’article 972 du CGI.

En cas de changement de résidence fiscale, les règles du pays d’accueil et les conditions de conservation du contrat doivent être examinées avant le départ.

Comment transmettre un contrat de capitalisation luxembourgeois ?

Que devient le contrat au décès de son titulaire ?

Contrairement à l’assurance-vie, le contrat de capitalisation n’est pas automatiquement dénoué au décès de son titulaire (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-10, § 220).

Sa valeur entre dans l’actif successoral et relève des droits de succession de droit commun, selon la situation des héritiers et les abattements disponibles.

Les héritiers peuvent poursuivre le contrat en conservant son ancienneté fiscale, sous réserve des modalités applicables.

Peut-on donner son contrat de son vivant ?

Le contrat peut être donné en pleine propriété ou faire l’objet d’un démembrement.

Le démembrement consiste à séparer l’usufruit, qui confère des droits de jouissance, de la nue-propriété. Le donateur peut ainsi transmettre la nue-propriété tout en conservant l’usufruit. Les pouvoirs de gestion et les conditions de retrait devront alors être précisés.

La donation conserve l’ancienneté fiscale du contrat. En cas de donation en pleine propriété, la valeur retenue pour les droits de donation sert de référence pour calculer les gains imposables lors d’un futur rachat (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 225).

Une donation entre parent et enfant bénéficie par ailleurs d’un abattement de 100 000 € tous les 15 ans, sous réserve des donations antérieures (articles 779 et 784 du CGI). En cas de donation avec réserve d’usufruit, les modalités de calcul des gains lors d’un futur rachat doivent être examinées spécifiquement.

Retrouvez les mécanismes détaillés dans notre guide sur la succession du contrat de capitalisation.

Quand envisager un contrat de capitalisation luxembourgeois pour réorganiser son patrimoine ?

Pour diversifier un patrimoine financier déjà constitué

Un investisseur disposant de plusieurs contrats ou d’un portefeuille important peut rechercher une diversification entre assureurs, banques dépositaires, devises et classes d’actifs.

La diversification géographique dépend surtout des actifs détenus. Un contrat luxembourgeois investi majoritairement dans des titres français reste exposé au marché français.

Pour compléter une assurance-vie existante

Prenons l’exemple d’un dirigeant ayant cédé son entreprise. Il détient déjà une assurance-vie destinée à ses proches et dispose d’un capital supplémentaire.

Il peut conserver cette assurance-vie pour les bénéficiaires désignés et étudier un contrat de capitalisation pour investir une partie des fonds qu’il souhaite éventuellement donner de son vivant.

Cela suppose d’examiner ses autres placements, ses besoins de revenus et les conséquences fiscales des opérations.

Comment savoir si ce contrat correspond à votre patrimoine ?

Questions à se poser

Points à examiner

Quels placements détenez-vous déjà ?

Diversification, frais et ancienneté

Quelle somme peut rester investie à long terme ?

Réserve disponible et projets futurs

Souhaitez-vous transmettre de votre vivant ?

Donation et organisation familiale

Quels investissements recherchez-vous ?

Supports et gestion disponibles

Quels frais cumulés supporterez-vous ?

Performance nette et coût du conseil

Envisagez-vous de changer de résidence ?

Fiscalité et conditions de conservation

Chez Rivaria Capital, nous partons de vos contrats existants, de vos projets et de vos besoins de liquidité pour déterminer si cette enveloppe a sa place dans votre patrimoine.

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FAQ

Peut-on transférer un contrat de capitalisation français vers le Luxembourg sans perdre son ancienneté fiscale ?

Il n’existe pas de droit général au transfert d’un contrat de capitalisation d’un assureur français vers un assureur luxembourgeois avec conservation de son ancienneté fiscale. Un rachat suivi d’une nouvelle souscription peut entraîner l’imposition des gains et faire repartir l’ancienneté du nouveau contrat à zéro. Les modalités particulières doivent être vérifiées avant toute opération.

Peut-on nantir un contrat de capitalisation luxembourgeois pour garantir un crédit ?

Oui, un nantissement peut être envisagé sous réserve des conditions contractuelles et de l’accord du prêteur. Le contrat sert alors de garantie au financement. Certaines opérations, notamment les rachats, peuvent nécessiter l’accord du créancier nanti.

Peut-on détenir plusieurs contrats de capitalisation auprès de différents assureurs ?

Oui, aucune règle générale ne limite le nombre de contrats détenus par une personne physique. Multiplier les enveloppes n’améliore toutefois pas automatiquement la diversification. Il faut aussi comparer les investissements sous-jacents et les frais.

Sources

  • Loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, articles 117 à 119.

  • Code général des impôts, articles 120, 122, 125-0 A et 200 A.

  • Code général des impôts, article 1649 AA.

  • DGFiP, formulaires 3916-3916 bis et 2778-SD.

  • Direction générale des Finances publiques (DGFiP), fiscalité des contrats d’assurance-vie et de capitalisation.

  • Code général des impôts, article 972.

  • BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-10.

  • BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50.

  • Code général des impôts, articles 779 et 784.

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