Contrat de capitalisation pour une société : conditions et fiscalité

Le contrat de capitalisation est une solution de placement accessible, sous conditions, à certaines holdings et sociétés patrimoniales. Avant d'y investir sa trésorerie, la société doit vérifier son éligibilité, la fiscalité applicable à l'IS ou à l'IR et les conditions de disponibilité des fonds.

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Comment fonctionne un contrat de capitalisation pour une personne morale ?

Le contrat de capitalisation est une enveloppe financière souscrite auprès d’un assureur. Il permet à une société d’investir une partie de ses liquidités sur des fonds en euros et des unités de compte (UC), dont la valeur évolue selon les marchés financiers.

La société peut généralement modifier la répartition de ses investissements ou effectuer un rachat partiel ou total, selon les conditions contractuelles.

Contrairement à l’assurance-vie, le contrat de capitalisation ne comporte pas de clause bénéficiaire. Son fonctionnement général est détaillé dans notre guide du contrat de capitalisation.

Quelles personnes morales peuvent souscrire un contrat de capitalisation ?

Pour une personne morale, l’accès au contrat dépend notamment de son activité, de son actionnariat et des critères fixés par l’assureur.

Les holdings et sociétés patrimoniales

L’engagement n° 23 de France Assureurs prévoit une exception pour les contrats de capitalisation à prime unique souscrits par des sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier et immobilier.

Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être respectées :

• Les associés peuvent être des personnes physiques ou des sociétés non soumises à l’IS. Une société à l’IS peut également être associée, mais ses propres associés doivent alors être exclusivement des personnes physiques ou des sociétés non soumises à l’IS.

• Le chiffre d’affaires provenant d’activités industrielles, commerciales, artisanales ou libérales ne doit pas dépasser 10 % de la somme du chiffre d’affaires et des produits financiers, plus-values comprises.

• Les loyers et les prestations de service ou de conseil aux filiales sont exclus du chiffre d’affaires retenu pour ce calcul.

Une holding patrimoniale ou une SCI soumise à l’IS n’est donc pas exclue de la souscription. Elle doit principalement gérer son propre patrimoine mobilier et immobilier, respecter les conditions d’actionnariat et d’activité prévues par l’engagement, et obtenir l’accord de l’assureur pour un contrat à prime unique.

Les sociétés commerciales et organismes sans but lucratif

Les assureurs membres de France Assureurs se sont engagés à ne pas accepter, en principe, les souscriptions des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales et des personnes morales à l’IS.

Cette restriction comporte toutefois des exceptions, notamment pour les organismes de droit privé sans but lucratif et les sociétés patrimoniales répondant aux critères précédents.

Il s’agit d’un engagement professionnel des assureurs, et non d’une interdiction légale générale. L’éligibilité doit être confirmée avant la souscription du contrat.

Quelle est la fiscalité d’un contrat de capitalisation pour une société ?

Le régime fiscal de la société et les caractéristiques du contrat déterminent l’imposition des produits. À l’IS, les contrats relevant du mécanisme de rattachement actuariel entraînent une imposition annuelle, même sans rachat.

Société à l’IS : une imposition annuelle possible

L’article 238 septies E du Code général des impôts prévoit, pour les contrats entrant dans son champ d’application, un rattachement annuel de produits financiers au résultat imposable.

Lorsqu’un contrat relève de ce régime et que sa valeur de remboursement est aléatoire, le calcul fiscal repose en principe sur 105 % du dernier taux mensuel des emprunts d’État à long terme (TME) connu à la souscription. Ce taux sert à calculer les produits imposables ; ce n’est ni le taux d’IS ni une promesse de rendement.

Ce calcul à 105 % du TME concerne les contrats dont la valeur de remboursement est aléatoire. Il ne s’applique pas lorsque la prime de remboursement théorique, calculée avec ce taux et après déduction des intérêts linéaires versés chaque année à échéances régulières, est inférieure à 10 % de la valeur d’émission. Les contrats comportant une clause d’indexation relèvent de règles particulières.

Exemple : une holding investit 100 000 € sur huit ans dans un contrat relevant de ce régime. Le TME est supposé égal à 3 % à la souscription.

Le taux fiscal théorique serait de 3,15 % (3 % × 105 %). Pour une première période complète de douze mois, le produit théorique serait de 3 150 €.

À un taux d’IS de 25 %, cela représenterait 787,50 € d’impôt supplémentaire, en supposant que ce montant augmente effectivement le bénéfice imposable à ce taux.

Les 3 150 € correspondent à un produit fiscal théorique, et non à un gain encaissé. Au dénouement, les produits déjà imposés sont pris en compte pour calculer le solde fiscal lié au gain réellement réalisé (BOFiP, BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20). En cas de rachat partiel, ce calcul doit être adapté à la fraction du contrat rachetée.

Le taux normal de l’IS est de 25 %. Le taux réduit de 15 % peut s’appliquer aux premiers 42 500 € de bénéfice pour un exercice de douze mois, notamment si le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas 10 millions d’euros. Le capital doit être entièrement libéré et détenu de manière continue à au moins 75 % par des personnes physiques, ou dans les conditions de détention indirecte prévues par la loi.

Simulation sur dix ans : 5 % par an nets de frais avant IS, rendement non garanti, TME de 3 % et IS de 25 %. L’IS annuel est financé hors contrat. La répartition montre, à chaque date, le résultat théorique après un rachat ; dans cet exemple, le rachat intervient à dix ans.

Si la trésorerie provient d’un apport-cession, il faut d’abord vérifier si la holding doit respecter une obligation de réinvestissement. Les sommes placées sur un contrat de capitalisation ne permettent pas de remplir cette obligation.

Société à l’IR : une fiscalité liée aux associés

Dans une société relevant du régime des sociétés de personnes, les résultats sont en principe imposés chez les associés, à proportion de leurs droits, même sans distribution.

Pour une société civile qui gère le patrimoine privé de ses associés personnes physiques, les gains du contrat relèvent en principe des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont imposables chez les associés lors du rachat ou du dénouement du contrat.

Le traitement diffère lorsque les parts sont détenues par une société soumise à l’IS ou une entreprise exerçant une activité professionnelle. Les règles de détermination du résultat dépendent alors notamment de la qualité de l’associé et de l’activité exercée, conformément à l’article 238 bis K du CGI.

Quels sont les risques et les contraintes du contrat de capitalisation ?

La protection du capital dépend des supports choisis dans le contrat de capitalisation.

Le fonds en euros bénéficie d’une garantie de l’assureur, dont l’étendue dépend du contrat. Certains contrats prévoient une garantie avant déduction des frais de gestion : ces frais peuvent donc réduire le montant garanti. Il faut vérifier ce que couvre précisément cette garantie avant de souscrire. Les unités de compte offrent une exposition à différents marchés, avec un potentiel de performance mais aussi un risque de perte en capital.

Les frais sur versement, de gestion et d’arbitrage réduisent également la performance nette du placement.

Pour les contrats visés par l’engagement de France Assureurs, la rémunération correspondant au moins aux douze premiers mois du support en euros n’est attribuée qu’au terme de la quatrième année suivant la souscription.

En cas de rachat anticipé sur ce support, cette rémunération est réduite selon les modalités prévues. Cela ne signifie pas que le capital est légalement bloqué pendant quatre ans.

Avant d’investir, la société doit donc vérifier les conditions de rachat, les délais de versement et la valeur susceptible d’être récupérée.

Quand choisir un contrat de capitalisation plutôt qu’un compte-titres ?

Le contrat de capitalisation peut être adapté à une société disposant d’une trésorerie excédentaire qu’elle n’envisage pas d’utiliser à court terme.

Le contrat de capitalisation donne accès aux supports proposés par l’assureur, tandis que le compte-titres ordinaire offre généralement un univers d’investissement plus large, sans les mêmes contraintes d’accès.

Si la société privilégie la liberté de choix des investissements, le compte-titres mérite d’être étudié. Le contrat de capitalisation présente notamment l’intérêt d’accéder à des fonds en euros, sous réserve des conditions de l’assureur. Les deux solutions doivent être comparées sur les frais, la fiscalité et la disponibilité des fonds.

Pour comparer les autres solutions, consultez notre guide sur le placement de trésorerie d’entreprise.

Le contrat de capitalisation est-il adapté à votre société ?

Avant de souscrire, la société doit déterminer la part de trésorerie qu’elle souhaite conserver disponible et comparer les placements envisageables.

Vous hésitez entre un contrat de capitalisation et un compte-titres ? Rivaria Capital vous accompagne dans cette comparaison pour identifier la solution cohérente avec vos objectifs et votre horizon d’investissement.

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Sources

• France Assureurs, Recueil des engagements à caractère déontologique, février 2025, engagement n° 23.

• Code général des impôts, articles 238 septies E, 238 bis K et 125-0 A.

• BOFiP, BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20 et BOI-RPPM-RCM-10-10-80.

• Impots.gouv.fr, Imposition des résultats.

• Autorité des marchés financiers (AMF), Investir dans une assurance-vie.