Formulaire 3916 et 3916-bis : comment déclarer un compte ou une assurance-vie à l'étranger ?

En résumé

• En principe, les résidents fiscaux français déclarent chaque année leurs comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger et leurs contrats d’assurance-vie ou de capitalisation souscrits hors de France. Des exceptions limitées existent, notamment pour certains comptes de paiement en ligne.

• La déclaration se fait avec le formulaire n° 3916-3916-bis, joint à la déclaration de revenus, y compris pour un compte vide ou sans revenus.

• Le formulaire 3916-3916-bis, millésime 2026, regroupe les comptes bancaires, les comptes d’actifs numériques et les contrats d’assurance-vie ou de capitalisation souscrits hors de France. Les règles relatives aux crypto-actifs ont évolué depuis juillet 2026.

• Pour un compte bancaire non déclaré, l’amende est en principe de 1 500 € par compte et par année non prescrite, ou 10 000 € dans certains États ou territoires. Les comptes d’actifs numériques suivent un barème distinct.

• Le délai de reprise peut atteindre dix ans pour les revenus concernés, sous conditions. Pour les comptes bancaires, une exception existe lorsque le total des soldes créditeurs n’a jamais dépassé 50 000 € sur l’année et que le contribuable peut le prouver.

• Les établissements financiers suisses et luxembourgeois transmettent les renseignements sur les comptes déclarables à leur administration fiscale, qui les échange avec les autorités françaises. Cet échange ne remplace pas votre déclaration.

À quoi sert le formulaire 3916-3916-bis ?

Vous avez ouvert un compte en Suisse, souscrit une assurance-vie luxembourgeoise ou simplement gardé un compte d'une ancienne expatriation ? Ce n'est pas un problème en soi. Détenir des avoirs à l'étranger est parfaitement légal. Si vous êtes résident fiscal français, ces avoirs sont en principe à déclarer chaque année, sous réserve des exceptions prévues.

Le formulaire n° 3916-3916-bis accompagne la déclaration annuelle de revenus ou de résultats. Il sert à déclarer les comptes et contrats concernés, même s’ils n’ont produit aucun revenu. L’oubli peut être sanctionné sans qu’un impôt ait été éludé. Voici qui est concerné, comment le remplir et que faire en cas d’oubli.

Qui doit remplir le formulaire 3916 ?

Pour les comptes bancaires, l’obligation vise les particuliers, les associations et les sociétés sans forme commerciale domiciliés ou établis en France, lorsqu’ils sont tenus de déposer une déclaration de revenus ou de résultats. Pour un particulier, elle couvre aussi les comptes concernés des membres du foyer fiscal et des personnes rattachées. Pour l’assurance-vie souscrite hors de France, l’obligation déclarative vise les souscripteurs personnes physiques. Les crypto-actifs relèvent du champ spécifique expliqué ci-dessous.

Elle vise aussi les personnes de nationalité française ayant établi leur résidence habituelle à Monaco depuis le 14 octobre 1957 (notice du formulaire 3916, édition 2026).

Quels comptes et contrats déclarer ?

Certains comptes de paiement en ligne sont dispensés de déclaration si trois conditions sont réunies : ils servent à payer des achats ou à encaisser des ventes de biens en ligne, ils sont adossés à un compte ouvert en France, et le total annuel des encaissements liés aux ventes ne dépasse pas 10 000 € sur les comptes concernés du même titulaire. Ce seuil porte sur les encaissements de ventes, pas sur le solde.

Le cas de l'assurance-vie luxembourgeoise

Pour un résident fiscal français, un contrat luxembourgeois ne permet pas d’échapper à la fiscalité française. Le contrat doit aussi être déclaré chaque année comme contrat souscrit hors de France (CGI, art. 1649 AA). On renseigne notamment l’assureur, la référence et la durée du contrat, les versements de l’année, les rachats éventuels et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le capital garanti au 1er janvier de l’année de déclaration.

Pour comprendre le fonctionnement de ces contrats, voir notre guide de l’assurance-vie luxembourgeoise.

3916 ou 3916-bis : quelle différence ?

Le formulaire n° 3916-3916-bis, dans son millésime 2026, réunit la déclaration des comptes bancaires, des comptes d’actifs numériques et des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation souscrits hors de France. Il est utilisé pour la déclaration portant sur 2025.

On coche simplement la nature concernée :

• compte bancaire ;

• compte d'actifs numériques ;

• contrat de capitalisation ou placement de même nature, notamment l'assurance-vie.

Le terme « 3916-bis » reste utilisé pour la déclaration des comptes d’actifs numériques. Depuis le 1er juillet 2026, l’article 1649 bis C vise les portefeuilles de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’organismes établis à l’étranger, ainsi que les crypto-actifs uniques et non fongibles, ou NFT, détenus ou utilisés à l’étranger. Pour déclarer une situation de 2026, vérifiez les modalités applicables à la campagne concernée : le formulaire de mars 2026 ne décrit pas à lui seul ces nouvelles règles.

Comment remplir le formulaire 3916 ?

La démarche en ligne, étape par étape

Dans votre espace Finances publiques sur impots.gouv.fr, sélectionnez la déclaration annexe n° 3916-3916-bis depuis les « Déclarations annexes ». Préparez une déclaration pour chaque compte ou contrat concerné.

1. Identifiez le déclarant au cadre 1, puis la nature du compte ou du contrat au cadre 2.

2. Pour un compte bancaire, complétez les cadres 3 et 5 ; pour un compte d’actifs numériques sur le millésime 2026, les cadres 4 et 5. Le cadre 6 s’ajoute notamment en cas d’utilisation d’une procuration.

3. Pour une assurance-vie ou un contrat de capitalisation souscrit hors de France, complétez le cadre 7 avec les informations transmises par l’assureur.

Où télécharger le formulaire 3916 et sa notice ?

Le formulaire 3916-3916-bis et sa notice sont disponibles sur la page officielle de la DGFiP. Pour une déclaration portant sur 2025, utilisez le millésime 2026. Choisissez toujours le millésime correspondant à l’année que vous déclarez.

La campagne 2026 concernait les comptes et contrats de 2025. Un compte ouvert en 2026 sera, en principe, déclaré avec les revenus de 2026 lors de la campagne 2027. Consultez le calendrier officiel de la campagne concernée pour connaître votre échéance.

Les informations à préparer

Pour un compte bancaire :

• le numéro de compte ;

• la nature du compte (courant, épargne, autre) ;

• les dates d'ouverture ou de clôture ;

• le nom et l'adresse de la banque ;

• l'usage, personnel ou professionnel ;

• le cas échéant, la procuration.

Pour un contrat d'assurance-vie :

• la désignation et la référence du contrat ;

• l'assureur et son adresse ;

• la date de souscription ;

• la date d’effet, la durée du contrat et les avenants éventuels ;

• les versements, rachats partiels ou totaux de l'année ;

• le cas échéant, la valeur de rachat ou le capital garanti au 1er janvier de l’année de déclaration.

Quelles cases cocher : 8UU ou 8TT ?

Dans la déclaration de revenus 2026 portant sur 2025, la case 8UU correspond aux comptes bancaires et aux comptes d’actifs numériques à l’étranger ; la case 8TT concerne les contrats d’assurance-vie ou de capitalisation souscrits hors de France. Cocher une case ne remplace pas l’annexe 3916-3916-bis.

Exemple : vous résidez fiscalement en France et déteniez en 2025 un compte bancaire suisse et une assurance-vie luxembourgeoise, sans procuration ni situation particulière. Pour la campagne 2026, vous remplissez une annexe pour le compte, avec les cadres 3 et 5, et une autre pour le contrat, avec le cadre 7. Vous cochez aussi 8UU et 8TT. Même sans retrait sur le contrat, sa déclaration reste nécessaire. Les revenus éventuellement imposables se déclarent séparément.

Chaque année, pas seulement la première

La déclaration n’est pas une formalité unique. Un compte bancaire concerné se déclare chaque année tant qu’il reste ouvert, puis pour l’année de sa clôture. Pour un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation souscrit hors de France, l’obligation est également annuelle, y compris l’année de son dénouement.

Quelles sanctions en cas d'oubli ?

L'amende forfaitaire

• 1 500 € par compte non déclaré et par année (CGI, art. 1736 IV-2).

• 10 000 € par compte si l'État ou le territoire n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires.

• Pour les crypto-actifs, le texte en vigueur depuis juillet 2026 prévoit 750 € par portefeuille ou NFT non déclaré, ou 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration. Ces montants passent à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur visée par le texte dépasse 50 000 € à un moment de l’année concernée (CGI, art. 1736 X). Pour un oubli antérieur, vérifiez le texte applicable à cette période.

• Pour un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation non déclaré : 1 500 € par contrat, ou 10 000 € si l’État ou le territoire n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires (CGI, art. 1766).

Le délai de reprise de l’impôt ne doit pas être confondu avec la prescription des amendes. Pour celles-ci, l’article L. 188 du Livre des procédures fiscales prévoit en principe une échéance à la fin de la quatrième année suivant l’infraction, sous réserve notamment des règles d’interruption et de prorogation. L’ancienne amende proportionnelle de 5 % du solde a été censurée en 2016 par le Conseil constitutionnel ; elle ne s’applique plus.

Dans quels cas le délai de reprise peut-il atteindre dix ans ?

En cas de compte non déclaré, l'administration peut remonter jusqu'à 10 ans (LPF, art. L. 169).

Pour les comptes bancaires visés à l’article 1649 A, le délai de dix ans ne s’applique pas si vous prouvez que le total des soldes créditeurs de vos comptes à l’étranger n’a jamais dépassé 50 000 € au cours de l’année concernée. Cette exception ne s’étend pas aux contrats d’assurance-vie visés à l’article 1649 AA. Le délai allongé ne porte que sur les revenus ou bénéfices liés aux obligations non respectées.

Si des revenus n'ont pas été déclarés

Lorsque le compte a produit des revenus non déclarés, l'impôt dû est rappelé avec intérêts de retard. Une majoration de 80 % peut s'appliquer (CGI, art. 1729-0 A). Les sommes transférées depuis ou vers un compte non déclaré peuvent aussi être présumées constituer des revenus imposables, sauf preuve contraire (CGI, art. 1649 A, 3e alinéa).

Pour les comptes bancaires et les contrats visés par l’article 1729-0 A, la majoration de 80 % exclut l’application des amendes prévues par les textes qu’il énumère et ne peut être inférieure à leur montant. Cette règle ne doit pas être étendue automatiquement aux sanctions propres aux crypto-actifs. Si l’administration demande de justifier l’origine des avoirs, faites-vous accompagner pour préparer les pièces et la réponse : une absence de justification peut entraîner une imposition distincte.

Comment le fisc sait-il que vous avez un compte à l'étranger ?

La Suisse et le Luxembourg participent à l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers, selon la norme CRS de l’OCDE. Les informations déclarables comprennent notamment les soldes et les revenus. En Suisse, les données sont collectées depuis 2017 et les premiers échanges ont eu lieu en 2018.

Ces échanges permettent aux administrations fiscales de rapprocher les informations reçues avec vos déclarations. Ils ne vous dispensent pas de déclarer les comptes et contrats concernés. Un placement à l’étranger se choisit pour son intérêt patrimonial, en tenant compte de ses obligations fiscales.

Vous avez oublié de déclarer un compte : que faire ?

1. Faites l’inventaire. Listez les comptes et contrats étrangers concernés pour les années à rectifier. Pour les crypto-actifs, distinguez les règles applicables à chaque période : depuis juillet 2026, le champ légal vise aussi certains portefeuilles et les NFT détenus ou utilisés à l’étranger. Ne concluez pas à une dispense sur le seul fait de détenir vous-même les clés.

2. Régularisez spontanément. Corrigez la déclaration de l’année concernée lorsque le service en ligne le permet. Pour les années antérieures ou si l’annexe n’est pas accessible, contactez votre service des impôts par la messagerie sécurisée afin de transmettre les déclarations rectificatives et les formulaires manquants.

3. Vérifiez les revenus. Les intérêts, dividendes et plus-values imposables doivent être déclarés selon les règles qui leur sont propres. Déclarer l’existence d’un compte ou d’un contrat ne remplace pas la déclaration des revenus et gains concernés.

4. Faites-vous accompagner si les montants sont importants ou si plusieurs années sont concernées. Un avocat fiscaliste est l'interlocuteur adapté pour une régularisation complexe.

Une régularisation spontanée ne garantit pas l’effacement des amendes. Une éventuelle réduction des intérêts de retard dépend des conditions légales et de la situation ; elle ne doit pas être confondue avec une remise des sanctions.

Détenir des avoirs à l'étranger : l'essentiel à anticiper

• Avant d'ouvrir un compte, prévoyez la déclaration annuelle dans vos démarches. Voir Ouvrir un compte en Suisse et Ouvrir un compte au Luxembourg.

• Pour une assurance-vie luxembourgeoise, la déclaration s'ajoute aux avantages du contrat. Voir notre page Assurance-vie luxembourgeoise.

• Pour choisir un pays, voir Meilleur pays pour placer son argent.

• Pour Monaco, voir Ouvrir un compte à Monaco.

Conclusion

Le formulaire 3916-3916-bis est une formalité de transparence, pas un impôt. En principe, il concerne les comptes et contrats détenus hors de France, chaque année, même sans revenus. L’oubli peut entraîner une amende et, sous conditions, porter le délai de reprise à dix ans. Bien anticipée, la déclaration permet de détenir sereinement des avoirs en Suisse, au Luxembourg ou ailleurs, dans une stratégie patrimoniale cohérente.

FAQ

Faut-il déclarer un compte étranger vide ?

Oui, en principe. Un compte bancaire concerné doit être déclaré même si son solde est nul ou s’il n’a produit aucun revenu. Les dispenses limitées, notamment pour certains comptes de paiement en ligne, restent applicables.

Où trouver le formulaire 3916 ?

Vous pouvez sélectionner l’annexe dans votre déclaration de revenus en ligne. Pour télécharger le formulaire et sa notice, consultez la page officielle de la DGFiP et choisissez le millésime adapté. Le millésime 2026 porte sur la déclaration de 2025.

Faut-il déclarer une assurance-vie luxembourgeoise ?

Oui. Un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation souscrit auprès d'un assureur établi hors de France doit être déclaré chaque année (CGI, art. 1649 AA).

Quelle est l'amende pour un compte non déclaré ?

En principe, 1 500 € par compte bancaire et par année non prescrite, ou 10 000 € lorsque l’État ou le territoire n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires. Les éventuels rappels d’impôt et leurs pénalités suivent leurs propres règles.

Faut-il déclarer un compte Revolut ou N26 ?

Cela dépend du lieu où votre compte est ouvert et tenu, pas seulement de la marque de la banque. Un compte tenu à l’étranger est en principe à déclarer ; un compte tenu en France par une succursale française ne relève pas de cette déclaration. Vérifiez votre contrat et les informations de la banque, notamment lors d’une migration vers un IBAN français : la clôture de l’ancien compte étranger reste à déclarer pour l’année concernée.

Que faire si j'ai oublié de déclarer un compte les années précédentes ?

Déposez une déclaration rectificative pour chaque année concernée, avec le formulaire manquant. Faites-vous conseiller si les montants sont significatifs.

Faut-il déclarer un compte sur lequel j'ai une procuration ?

La procuration peut entraîner une obligation déclarative. Le BOFiP vise notamment son utilisation pour soi-même ou pour une personne résidente. Le titulaire résident reste soumis à sa propre obligation ; une déclaration commune est possible dans certains cas au sein du même foyer fiscal.

Le fisc est-il informé automatiquement ?

La Suisse et le Luxembourg participent à l’échange automatique de renseignements. Les données dépendent des comptes et des institutions soumis au dispositif. Cet échange ne remplace jamais votre propre déclaration.

Sources officielles

• Formulaire 3916-3916-bis et notice, millésime 2026 — DGFiP

• Code général des impôts, art. 1649 A, 1649 AA, 1649 bis C, 1736 (IV-2 et X), 1766, 1729-0 A (Légifrance)

• BOFiP, BOI-CF-INF-20-10-50 (sanctions relatives aux comptes et contrats à l'étranger)

• Conseil constitutionnel, décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016

• Livre des procédures fiscales, art. L. 169 (délai de reprise)

• Formulaire 3916 : page officielle et choix du millésime

• Notice 2042, revenus 2025 : cases 8UU et 8TT

• BOFiP : personnes concernées, procuration et dispenses — § 30 à 120

• CGI, article 1649 AA : déclaration des contrats souscrits hors de France

• CGI, article 1649 bis C : crypto-actifs — version depuis juillet 2026

• CGI, article 1736 : amendes bancaires et crypto-actifs

• CGI, article 1729-0 A : majoration de 80 % et non-cumul

• LPF, article L. 188 : prescription des amendes

• AFC Suisse : échange automatique de renseignements

• ACD Luxembourg : norme commune de déclaration

Mention : cet article a une visée informative. Il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.