En résumé
Une assurance vie suisse est rarement accessible à un résident fiscal français. Le pilier 3a exige un revenu soumis à l’AVS, l’assurance-vieillesse suisse. La souscription d’un autre contrat suisse depuis la France pose une question d’agrément, à éclaircir avec l’assureur avant toute démarche.
Depuis 2025, le pilier 3a est plafonné à 7 258 CHF ou 36 288 CHF par an selon la situation, d’après l’Office fédéral des assurances sociales.
Un contrat souscrit auprès d’un assureur établi hors de France se déclare chaque année sur le formulaire 3916-3916-bis (CGI, art. 1649 AA), sous peine d’une amende de 1 500 € par contrat, ou 10 000 € dans certains États.
L’abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € n’est étendu qu’aux assureurs de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, dont la Suisse ne fait pas partie (BOFiP, version du 30 juin 2022).
Depuis le 1er janvier 2015, la France et la Suisse n’ont plus de convention fiscale sur les successions.
Une assurance vie suisse n’est, dans la plupart des cas, pas accessible à un résident fiscal français. Le pilier 3a, l’épargne retraite suisse, est réservé aux revenus soumis à l’AVS suisse, ce qui vise surtout les frontaliers. Pour les autres contrats, ce guide sépare ce qu’une source officielle confirme de ce qui reste à vérifier.
Ce guide a été rédigé par Tanguy Chevallier, cofondateur de Rivaria Capital, cabinet de conseil en investissements financiers adhérent de l’ANACOFI-CIF, à partir des sources officielles citées en fin d’article, consultées le 15 novembre 2026. Il donne une information générale : pour une situation précise, consultez un avocat fiscaliste.
Qu’appelle-t-on « assurance vie » en Suisse ?
L’assurance vie suisse est d’abord un outil de prévoyance, intégré au système suisse des trois piliers : l’AVS (assurance-vieillesse et survivants), la prévoyance professionnelle, puis la prévoyance individuelle. La plupart des assurances vie proposées aux particuliers relèvent de ce troisième pilier.
Le pilier 3a : la prévoyance liée
Le pilier 3a, ou prévoyance liée, est une épargne retraite encouragée fiscalement. Il prend la forme d’une police auprès d’un assureur ou d’un compte auprès d’une fondation bancaire, selon l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Pour y cotiser, il faut un revenu d’activité soumis à l’AVS. Depuis 2025, les versements sont plafonnés à 7 258 CHF par an pour une personne affiliée à une caisse de pension, et à 20 % du revenu, dans la limite de 36 288 CHF, pour les autres. L’avoir est versé au plus tôt cinq ans avant l’âge de référence de l’AVS, sauf retrait anticipé.
Le pilier 3b : la prévoyance libre
Le pilier 3b, ou prévoyance libre, regroupe l’épargne souscrite hors du pilier 3a. Les sommes restent disponibles à tout moment, précise l’OFAS. Une assurance vie suisse « libre » en relève.
Un produit différent de l’assurance vie française
L’assurance vie française est une enveloppe de placement et de transmission. L’assurance vie suisse est un instrument de prévoyance, pensé pour un résident suisse. Le nom est le même, l’usage diffère.
Un résident fiscal français peut-il souscrire une assurance vie suisse ?
Un résident fiscal français ne peut cotiser au pilier 3a que si son revenu est soumis à l’AVS suisse, condition posée par l’OFAS. Une personne qui vit et travaille en France n’y a donc pas accès. Un frontalier qui travaille en Suisse peut remplir cette condition.
Les contrats hors pilier 3a : une question d’agrément
Pour un contrat libre, la difficulté tient à l’agrément, c’est-à-dire à l’autorisation dont un assureur a besoin pour exercer dans un pays. Dans une position du 22 octobre 2010, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) relevait que la France soumet à autorisation les activités d’assurance exercées sur son territoire, et que les polices souscrites en violation de ce droit peuvent y être révocables ou nulles pour le preneur (le souscripteur).
La Suisse n’étant pas membre de l’Espace économique européen, un assureur suisse ne bénéficie pas du passeport européen qui permet à un assureur luxembourgeois de proposer ses contrats en France. Avant toute démarche, trois questions sont à poser par écrit à l’assureur :
accepte-t-il de conclure un contrat avec un résident français qui le sollicite de sa propre initiative ;
accepte-t-il aujourd’hui des preneurs domiciliés en France, et à quelles conditions ;
quel montant minimum demande-t-il à un non-résident.
À ne pas confondre : un contrat de Swiss Life Luxembourg ou de Zurich EuroLife, filiales luxembourgeoises de groupes suisses, est un contrat luxembourgeois.
Le résident suisse devenu résident français
Le cas le plus fréquent est le contrat ouvert pendant une résidence en Suisse. Après l’installation en France, il devient un contrat souscrit hors de France, avec les obligations détaillées ci-dessous.
Quelle fiscalité française pour un contrat d’assurance vie suisse ?
La fiscalité française d’un contrat d’assurance vie suisse dépend de la résidence fiscale du souscripteur, pas du pays de l’assureur. La convention franco-suisse du 9 septembre 1966 retient la résidence comme critère d’imposition des revenus, rappelle l’ambassade de Suisse en France.
Ce que confirme le BOFiP
Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) établit trois règles.
Les produits des contrats souscrits auprès d’assureurs établis hors de France sont imposables dans la catégorie des valeurs mobilières étrangères (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 370, version du 30 juin 2022).
L’abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 €, après huit ans, n’est étendu qu’aux assureurs de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen liés à la France par une convention d’assistance administrative (même document, § 390). La Suisse n’en fait pas partie.
Pour les primes versées jusqu’au 26 septembre 2017, les produits d’un contrat d’un assureur établi hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen relèvent du barème progressif, sans option pour le prélèvement libératoire (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20, § 20, version du 30 juin 2022).
Quatre points à faire valider par un fiscaliste avant de décider
Les sources officielles consultées ne tranchent pas quatre questions.
Pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017, le taux de 7,5 % après huit ans s’applique-t-il à un contrat suisse, ou ses produits relèvent-ils du taux de 12,8 % ou du barème ?
Le souscripteur doit-il déclarer et acquitter lui-même le prélèvement et les prélèvements sociaux, avec le formulaire 2778-SD ?
Les capitaux du pilier 3a versés à un résident français sont-ils imposés comme une pension ou comme des produits d’assurance vie, et la Suisse prélève-t-elle un impôt à la source ?
Au décès, les articles 990 I et 757 B du CGI s’appliquent-ils à un contrat suisse, et avec quelle imposition côté suisse en l’absence de convention sur les successions ?
Pour les règles d’un contrat français, voir notre guide sur la fiscalité de l’assurance vie.
La déclaration du contrat : le formulaire 3916
Un contrat d’assurance vie souscrit auprès d’un organisme établi hors de France se déclare chaque année avec la déclaration de revenus (CGI, art. 1649 AA), sur le formulaire 3916-3916-bis (case 8TT), même sans versement ni rachat. L’amende est de 1 500 € par contrat non déclaré, ou de 10 000 € si l’État n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative (CGI, art. 1766). Le mode d’emploi figure dans notre guide du formulaire 3916.
Frontaliers et anciens résidents suisses : que deviennent les contrats existants ?
Les contrats suisses d’un frontalier ou d’un ancien résident suisse continuent en principe après une installation en France. Seules changent les règles de retrait, les déclarations et l’imposition.
Le pilier 3a après un départ de Suisse
L’OFAS cite le départ définitif de Suisse parmi les cas de versement anticipé du pilier 3a : un ancien résident suisse installé en France peut, en principe, demander le versement de son avoir. Pour un frontalier qui n’a jamais résidé en Suisse, ce cas est à confirmer par écrit auprès de la fondation ou de l’assureur. L’imposition du capital doit être étudiée avant la demande.
Le contrat libre (pilier 3b)
Un contrat libre peut en principe être conservé et se déclare alors chaque année en France. Faites confirmer par écrit à l’assureur qu’il accepte de nouveaux versements ou des modifications de la part d’un preneur domicilié en France.
Les questions à poser avant de décider
Le contrat relève-t-il du pilier 3a, du pilier 3b ou d’une simple assurance décès ?
Quelles pénalités en cas de rachat anticipé ?
Quelle imposition en Suisse, puis en France, au rachat ou à l’échéance ?
Les expatriés qui quittent la France font face à d’autres questions de résidence et de portabilité. Notre guide de la gestion de patrimoine pour expatrié les traite.
Assurance vie suisse ou assurance vie luxembourgeoise : comparatif
L’assurance vie suisse et l’assurance vie luxembourgeoise diffèrent surtout, pour un résident fiscal français, par l’accès et la fiscalité.
Critère | Assurance vie suisse | Assurance vie luxembourgeoise |
|---|---|---|
Accès pour un résident fiscal français | Pilier 3a : seulement avec un revenu soumis à l’AVS (OFAS). Autres contrats : question d’agrément à poser à l’assureur | Contrats proposés en France, commercialisation encadrée par l’ACPR et l’AMF |
Protection de l’épargne | Fortune liée affectée en priorité aux assurés en cas de faillite (FINMA). La loi ne distingue pas selon le domicile du preneur, mais elle exclut les contrats logés dans une succursale étrangère de l’assureur (LSA, art. 17) | Triangle de sécurité et super-privilège : créance de premier rang sur les actifs représentatifs des engagements |
Devises | Franc suisse, selon le contrat | Plusieurs devises selon les contrats, dont l’euro, le dollar et le franc suisse |
Fiscalité française | Produits imposables en France ; abattement de 4 600 € ou 9 200 € non étendu (BOFiP) ; taux à faire valider par un fiscaliste | Mêmes règles qu’un contrat français |
Portabilité en cas de départ | Pilier 3a : versement anticipé en cas de départ définitif de Suisse (OFAS). Contrat libre : selon l’assureur | Contrat conçu pour suivre son souscripteur en cas de changement de pays |
Montant d’accès | Pilier 3a : versements plafonnés à 7 258 CHF ou 36 288 CHF par an (2025). Contrat libre pour un non-résident : montant à demander à l’assureur | De 50 000 € à 250 000 € selon l’assureur et le contrat |
La « fortune liée » désigne les actifs qu’un assureur suisse réserve à la couverture de ses engagements. Les données luxembourgeoises viennent de notre guide de l’assurance vie luxembourgeoise ; les seuils des fonds internes dédiés, de notre comparatif FID, FAS et FIC. Dans les deux cas, le contrat se déclare chaque année (formulaire 3916-3916-bis).
Comment investir en francs suisses sans assurance vie suisse ?
Investir en francs suisses depuis la France ne suppose pas d’assurance vie suisse. Deux voies existent.
Un compte bancaire en Suisse
Un résident français peut ouvrir un compte en Suisse, en francs suisses, s’il fournit les justificatifs demandés par la banque et déclare le compte chaque année. Voir notre guide pour ouvrir un compte en Suisse en tant que non-résident et, pour les règles communes à tous les pays, celui pour ouvrir un compte à l’étranger. Une banque privée suisse y ajoute des services de gestion, avec ses propres seuils d’entrée. Un compte bancaire n’offre pas le cadre de transmission d’une assurance vie.
Un contrat luxembourgeois en francs suisses
Plusieurs contrats luxembourgeois permettent de détenir des supports en francs suisses ou d’adopter cette devise, selon notre guide de l’assurance vie luxembourgeoise. Cette voie associe une exposition au franc suisse, le cadre luxembourgeois et la fiscalité d’un contrat français. Les devises proposées dépendent de chaque assureur et de chaque contrat. Une exposition en devises ajoute un risque de change, et les unités de compte présentent un risque de perte en capital.
Le choix relève moins du pays que de la stratégie d’ensemble, comme l’explique notre article sur le meilleur pays pour placer son argent.
Pour quels profils l’assurance vie luxembourgeoise est-elle l’alternative ?
L’assurance vie luxembourgeoise est l’alternative la plus fréquente pour un résident fiscal français qui envisageait une assurance vie suisse, notamment pour :
l’épargnant au patrimoine financier significatif qui veut diversifier hors de France ;
l’ancien résident suisse qui veut garder une épargne en francs suisses dans un contrat déclaré ;
le frontalier qui prévoit une mobilité future.
Le contrat luxembourgeois relève de la surveillance du Commissariat aux assurances. Il n’est pas soumis aux pouvoirs que la loi Sapin 2 donne aux autorités françaises, sans garantir pour autant une disponibilité permanente. Il a ses contraintes : un ticket d’entrée élevé, des frais souvent supérieurs à ceux d’un contrat en ligne français et une procédure exigeante sur l’origine des fonds.
Plusieurs assureurs luxembourgeois proposent leurs contrats aux résidents français, par exemple Generali Luxembourg, Wealins ou Cardif Lux Vie. Pour comparer les contrats, consultez notre guide de l’assurance vie luxembourgeoise.
Pour découvrir l’accompagnement du cabinet, consultez notre page Assurance vie luxembourgeoise.
Conclusion
Une assurance vie suisse reste d’accès limité pour un résident fiscal français. Si vous détenez déjà un contrat suisse, déclarez-le chaque année et faites étudier sa fiscalité, différente de celle d’un contrat européen. Pour épargner en francs suisses depuis la France, l’assurance vie luxembourgeoise offre un cadre accessible et une fiscalité connue. Sans contrat d’assurance, il reste possible d’ouvrir un compte en Suisse, à déclarer chaque année.
FAQ
Peut-on ouvrir une assurance vie en Suisse quand on vit en France ?
Ouvrir une assurance vie en Suisse quand on vit en France est rarement possible. Le pilier 3a exige un revenu soumis à l’AVS suisse, ce qui vise surtout les frontaliers. Pour un contrat libre, l’assureur suisse n’a pas de passeport européen : la validité d’une souscription depuis la France est à vérifier.
Qu’est-ce que le troisième pilier suisse ?
Le troisième pilier suisse est la prévoyance individuelle. Il comprend le pilier 3a, ou prévoyance liée, encouragé fiscalement et plafonné depuis 2025 à 7 258 CHF ou 36 288 CHF par an selon l’OFAS, et le pilier 3b, ou prévoyance libre, dont les sommes restent disponibles à tout moment.
Une assurance vie suisse est-elle imposée en France ?
Une assurance vie suisse détenue par un résident fiscal français est imposée en France. Selon le BOFiP, l’abattement de 4 600 € ou 9 200 € n’est étendu qu’aux assureurs de l’Union européenne et de l’EEE. Les taux applicables aux primes récentes restent à confirmer.
Faut-il déclarer une assurance vie suisse ?
Oui, une assurance vie suisse se déclare chaque année en France, sur le formulaire 3916-3916-bis avec la case 8TT, même sans rachat ni versement (CGI, art. 1649 AA). Un contrat non déclaré expose à une amende de 1 500 € par contrat, ou de 10 000 € dans certains États.
Assurance vie suisse ou luxembourgeoise : quelle différence ?
L’assurance vie suisse et l’assurance vie luxembourgeoise diffèrent surtout par l’accès et la fiscalité. Le contrat luxembourgeois est proposé en France dans un cadre européen, avec la fiscalité d’un contrat français ; le contrat suisse vise la prévoyance des résidents suisses.
Un frontalier peut-il garder son contrat suisse en rentrant en France ?
Un frontalier peut en principe garder son contrat suisse libre en s’installant en France, à condition de le déclarer chaque année. Pour le pilier 3a, le départ définitif de Suisse ouvre un versement anticipé, dont l’application à un frontalier non résident suisse est à confirmer.
Sources
Office fédéral des assurances sociales (OFAS), « Le troisième pilier », publié le 10 février 2026
BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 370 à 410, version du 30 juin 2022
BOFiP, BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20, § 20, version du 30 juin 2022
Ambassade de Suisse en France, « Questions juridiques et fiscales », publié le 10 avril 2026




