Qui est concerné par les droits de succession ?

Les droits de succession s’appliquent à l’ensemble des héritiers ou légataires, qu’ils soient désignés par la loi ou par testament. 

Le montant à acquitter varie en fonction de la parenté avec le défunt :

• enfants et descendants (héritiers en ligne directe),

• petits-enfants,

• frères et sœurs,

• autres parents ou personnes sans lien familial,

• conjoint survivant ou partenaire de PACS.

Le conjoint survivant ou partenaire de PACS bénéficie d’une exonération totale des droits de succession, quel que soit le montant transmis. Cette exonération ne s’applique pas aux concubins non pacsés.

Abattement applicable selon le lien de parenté

Avant tout calcul, un abattement personnel est appliqué à chaque héritier, en fonction du lien de parenté :

• Enfants ou parents : abattement de 100 000 € par héritier

• Petits-enfants : abattement de 1 594 € (sauf représentation d’un parent décédé)

• Frères et sœurs : abattement de 15 932 €

• Autres héritiers : abattement de 1 594 €

Ces abattements sont réduits si des donations antérieures ont été réalisées dans les 15 années précédant le décès. C’est un point clé dans le calcul des droits de succession.

La note de Tanguy
"Sur le terrain, j’observe qu’une grande partie des droits de succession payés auraient pu être évités par une anticipation simple, parfois plusieurs années avant le décès. Le point bloquant n’est pas la complexité des règles, mais l’absence de stratégie d’anticipation."

Comment se fait le calcul des droits de succession ?

Le calcul des droits de succession s’effectue en plusieurs étapes :

Détermination de l’actif net

On part de la valeur totale des biens transmis (immobilier, liquidités, placements), à laquelle on retranche les dettes existantes au jour du décès. On obtient ainsi l’actif net.

Répartition entre les héritiers

Chaque héritier est imposé sur la part qui lui revient, en fonction de ses droits successoraux.

Application de l’abattement applicable

L’abattement personnel est déduit pour chaque héritier.

Détermination du net taxable

Le montant restant constitue la base taxable.

Exemple de calcul des droits de succession

Un parent décède et laisse un patrimoine composé de :

• Un bien immobilier : 300 000 €

• Des liquidités et placements : 80 000 €

👉 Valeur totale des biens transmis : 380 000 €

• Le défunt avait encore :

• Un crédit immobilier restant dû : 30 000 €

1. Détermination de l’actif net

Actif brut : 380 000 €

Dettes déductibles : 30 000 €

👉 Actif net successoral : 350 000 €

2. Répartition entre les héritiers

Le défunt laisse un seul enfant, qui recueille l’intégralité de la succession.

👉 Part successorale de l’héritier : 350 000 €

3. Application de l’abattement applicable

Pour une succession en ligne directe (parent → enfant), l’abattement fiscal est de 100 000 € par parent et par enfant (article 779 du Code général des impôts).

Part brute : 350 000 €

Abattement : 100 000 €

4. Détermination du net taxable

👉 Base taxable :

350 000 € – 100 000 € = 250 000 €

C’est sur ce montant que sera appliqué le barème progressif des droits de succession en ligne directe.

Application du barème progressif

Les droits sont calculés selon un barème progressif, différent selon le lien de parenté.

• Héritiers en ligne directe (enfants, parents)

→ Le barème est progressif de 5 % à 45 %, par tranches successives.

• Frères et sœurs

→ 35 % jusqu’à 24 430 €

→ 45 % au-delà

• Autres héritiers ou personnes sans lien de parenté

→ 55 % entre parents jusqu’au 4ᵉ degré

→ 60 % au-delà

Ce barème explique pourquoi le lien de parenté est déterminant dans le coût fiscal d’une succession.

La note de Tanguy
"Le droit de succession est souvent confondu avec le coût fiscal réel. Sur le terrain, je vois régulièrement des familles focalisées sur le barème, sans tenir compte des abattements, du partage entre héritiers ou des donations antérieures.

Deux successions de même valeur peuvent pourtant générer des montants très différents. Ce qui compte réellement, c’est le net taxable par héritier, pas le taux affiché."

Déclaration de succession : une étape obligatoire

Une déclaration de succession doit être déposée par les héritiers auprès de l’administration fiscale. 

Elle reprend :

• la composition de l’actif net,

• la répartition entre héritiers,

• le calcul des droits de succession.

Cette déclaration conditionne le calcul définitif des droits, indépendamment de leur paiement effectif (traité dans notre article dédié au paiement des droits de succession avant héritage).

Exonérations et cas particuliers

Outre l’exonération du conjoint survivant ou partenaire de PACS, certaines situations ouvrent droit à des exonérations partielles ou totales :

• transmission de certains biens professionnels,

• dispositifs spécifiques pour les personnes en situation de handicap,

• articulation avec certaines prestations sociales comme le minimum vieillesse (Aspa), sous conditions.

Ces règles doivent être analysées au cas par cas.

Anticiper pour réduire les droits de succession

La fiscalité successorale peut être fortement réduite par une anticipation adaptée, notamment via les donations, qui permettent de renouveler les abattements tous les 15 ans.

Pour évaluer l’impact d’une transmission anticipée, il est utile de comparer succession et donation. 

À ce titre, nous mettons à disposition l’outil Calcul des droits de donation, qui permet d’estimer précisément l’effet des donations sur la fiscalité globale de transmission.

Conclusion

Le droit de succession repose sur un mécanisme structuré, fondé sur le lien de parenté, les abattements applicables et un barème progressif. Si les règles sont encadrées, leur impact financier peut être significatif, en particulier pour les héritiers éloignés ou en l’absence d’anticipation.

Une analyse globale, intégrant l’actif net, les donations antérieures et les objectifs familiaux, permet souvent de réduire sensiblement le coût fiscal de la transmission. C’est précisément dans cette logique d’anticipation et de cohérence patrimoniale que s’inscrit l’accompagnement proposé par Rivaria Capital. Réservez votre créneau avec une de nos experts. 

FAQ

Qui paie les droits de succession : héritiers ou légataires ?

Les droits sont dus par chaque héritier ou légataire sur sa part, après abattements, selon un barème lié au lien de parenté. 

Comment se fait le calcul des droits de succession ?

On détermine l’actif net au jour du décès, puis la part revenant à chacun. On applique l’abattement applicable, ce qui donne le net taxable, puis on calcule l’impôt avec le barème progressif correspondant au lien de parenté. 

Quels sont les abattements selon le lien de parenté ?

Ils varient selon la parenté avec le défunt : enfants/parents (100 000 €), frères et sœurs (15 932 €), autres cas (abattements plus faibles), avec des règles spécifiques possibles (handicap, représentation, etc.). 

Le conjoint survivant ou le partenaire de PACS paie-t-il des droits de succession ?

Non. Le conjoint survivant ou partenaire de PACS est exonéré de droits de succession. 

Les petits-enfants paient-ils des droits de succession ?

Oui, en principe, selon un abattement et un barème dépendant de la situation (notamment s’ils héritent directement ou par représentation). Le montant dépend donc de la structure familiale et des parts transmises. 

Les donations antérieures réduisent-elles l’abattement ?

Oui. Les donations antérieures effectuées dans les années précédant le décès peuvent être prises en compte et réduire l’abattement disponible, ce qui augmente potentiellement le net taxable. 

Quand faut-il déposer la déclaration de succession ?

En règle générale, la déclaration de succession est à déposer dans un délai de 6 mois après le décès si celui-ci a eu lieu en France, et 12 mois si le décès a eu lieu hors de France. 

Comment estimer l’intérêt d’une donation plutôt qu’une transmission au décès ?

Le plus efficace est de simuler l’impact d’une donation sur l’abattement et la fiscalité : c’est l’objectif de notre outil Calcul des droits de donation – simulateur 2, pour comparer l’effet d’une transmission anticipée.