Lorsqu’un proche disparaît, le chagrin laisse rapidement place à des démarches administratives et fiscales complexes. Parmi elles, la question du règlement des droits de succession revient systématiquement : doit-on payer avant même de recevoir sa part de l’héritage ?
La confusion est fréquente : certains pensent qu’il faut régler ces droits comptant, d’autres imaginent qu’ils seront directement prélevés sur la succession. En réalité, la réponse dépend à la fois du lien de parenté, de la nature de l’héritage et des modalités de règlement choisies avec l’administration fiscale.
Ne pas anticiper ce point peut conduire à des situations délicates : blocage de comptes, vente précipitée de biens, voire pénalités de retard. Or, les droits de succession peuvent parfois être évités ou allégés par des stratégies de transmission adaptées (par exemple, une donation de son vivant).
Comprendre le fonctionnement des droits de succession permet d’éviter ces écueils et d’optimiser la transmission.
En résumé
En France, les droits de succession doivent être réglés dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a lieu hors métropole).
Chaque héritier paie en fonction de sa part nette et de son lien de parenté avec le défunt.
Certains héritiers sont totalement exonérés (conjoint survivant, partenaire de PACS, frères et sœurs sous conditions spécifiques).
Les droits peuvent être prélevés sur les liquidités de la succession si elles sont disponibles, ou réglés par l’héritier sur ses fonds personnels.
Il est possible de demander un paiement différé ou fractionné sous conditions, notamment en cas de transmission de biens immobiliers ou de nue-propriété.
Anticiper par donations, assurance-vie ou démembrement permet de réduire ou neutraliser la facture fiscale.
Que représentent les droits de succession ?
Les droits de succession sont un impôt prélevé par l’État lors de la transmission d’un patrimoine à la suite d’un décès. Leur montant dépend de la valeur nette de la part recueillie par chaque héritier, après déduction des dettes, et du lien de parenté avec le défunt.
Ils s’appliquent à la plupart des biens transmis (immobiliers, financiers, meubles…), sauf exonérations prévues par la loi. On parle d’une “mutation à titre gratuit”, car l’héritier reçoit ces biens sans contrepartie financière.
Quand se paient les droits de succession ?
En principe, la déclaration de succession doit être déposée dans les six mois qui suivent le décès (douze mois si le décès survient hors de France métropolitaine).
Les droits doivent être réglés au moment du dépôt de cette déclaration auprès des services fiscaux.
Ce paiement peut s’effectuer :
par chèque ou virement personnel ;
par prélèvement direct sur un compte de la succession (si les liquidités sont disponibles et débloquées) ;
par remise de titres ou d’actifs évalués (rare et encadré).
À savoir : si le règlement tarde, l’administration fiscale applique des intérêts de retard et, dans certains cas, une majoration.
Faut-il payer les droits de succession avant d’hériter ?
Techniquement, oui et non.
Oui, car l’administration exige le paiement des droits au dépôt de la déclaration, même si l’héritage n’a pas encore été matériellement attribué.
Non, si la succession comporte des liquidités débloquées ou un actif rapidement cessible permettant de financer directement ces droits.
Dans les successions composées majoritairement d’actifs immobiliers ou d’actifs illiquides, l’héritier peut se trouver dans l’obligation d’avancer les fonds… ou de solliciter un paiement échelonné.
Qui paie les droits de succession ?
Chaque héritier règle ses droits en fonction :
de sa part nette après déduction des dettes du défunt et abattements applicables ;
de son lien de parenté avec le défunt, qui détermine le barème fiscal (mutation à titre gratuit).
Exemples
Enfants et parents : abattement de 100 000 € chacun.
Frères et sœurs : abattement de 15 932 € et exonération possible s’ils vivaient avec le défunt et remplissent certaines conditions.
Conjoint survivant / partenaire de PACS : totalement exonérés de droits de succession (article 796-0 bis du Code général des impôts).
La note de Tanguy
"L’exonération de droits de succession ne signifie pas zéro frais. Même en tant que conjoint survivant, vous aurez à régler les frais notariés et certaines taxes liées au transfert d’un bien immobilier. Ces montants n’ont rien à voir avec l’impôt sur la succession, mais ils doivent être anticipés pour éviter toute mauvaise surprise financière."
Modalités de paiement : comptant, fractionné ou différé
Le paiement comptant est la règle. Toutefois, le code général des impôts prévoit deux options en cas de difficulté à s’acquitter du montant :
Paiement fractionné : échelonnement sur une durée maximale de 3 ans (voire 10 ans pour la nue-propriété), avec intérêts au taux légal.
Paiement différé : report du paiement jusqu’à un événement déclencheur (souvent la vente d’un bien ou le décès de l’usufruitier dans le cadre d’un démembrement de propriété).
Conditions : garanties exigées par le fisc (hypothèque, nantissement, caution) et demande formelle au moment du dépôt de la déclaration.
La note de Tanguy
"Demander un paiement différé ou fractionné n’est pas qu’une option de confort : dans une succession où 80 % de la valeur est immobilière, c’est parfois la seule manière d’éviter une vente précipitée. Mais attention : le fisc exige des garanties solides, et tout retard dans la demande ferme la porte à ces dispositifs."
Cas d’exonération totale ou partielle
Certains héritiers bénéficient d’une exonération totale :
Conjoint survivant ou partenaire de PACS.
Frères et sœurs remplissant les trois conditions légales (célibataire/veuf/divorcé, plus de 50 ans ou infirme, résidence commune depuis au moins 5 ans).
D’autres exonérations s’appliquent selon la nature des biens transmis (ex. : biens professionnels sous conditions).
Conséquences et solutions face à l’impossibilité de régler les droits de succession
Lorsqu’un héritier ne peut pas s’acquitter immédiatement des droits de succession, plusieurs leviers existent :
Négocier un paiement fractionné ou différé avec l’administration fiscale, sous conditions.
Vendre un actif de la succession (bien immobilier, portefeuille de valeurs mobilières) pour dégager les liquidités nécessaires.
Mobiliser un apport personnel ou contracter un prêt, remboursable après la liquidation ou la vente d’un bien reçu.
Pour éviter d’en arriver à ces situations d’urgence, certaines stratégies peuvent être mises en place en amont :
Souscrire une assurance-vie au profit d’un héritier exonéré (conjoint, partenaire de PACS, certains neveux/nièces sous conditions) afin qu’il dispose immédiatement de liquidités pour aider les autres héritiers à payer leurs droits.
Organiser un démembrement de propriété ou recourir à la donation-partage pour réduire la base taxable et lisser la transmission dans le temps.
La note de Tanguy
"Anticiper, c’est éviter les urgences financières. Par exemple, un démembrement de propriété réalisé plus de 15 ans avant le décès réduit fortement la valeur taxable (voir notre article sur la donation avec réserve d’usufruit), grâce au barème fiscal basé sur l’âge de l’usufruitier. Dans un couple, une clause de préciput ou une donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de conserver certains biens en pleine propriété, sans partage ni droits à payer."
Conclusion
Les droits de succession ne sont pas seulement une formalité administrative : mal anticipés, ils peuvent créer des tensions familiales et forcer des ventes d’actifs dans l’urgence. Dans la majorité des cas, il faut prévoir le paiement dès le dépôt de la déclaration, que ce soit avec les liquidités de la succession ou via ses fonds propres.
En travaillant en amont avec un conseiller patrimonial, il est possible de réduire ou neutraliser cette charge fiscale par des outils éprouvés : donations, assurance-vie, démembrement… autant de leviers qui, utilisés à temps, protègent les héritiers et la pérennité du patrimoine.
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FAQ
Quelles solutions si on ne peut pas payer les frais de succession ?
Demandez un paiement fractionné ou différé si les actifs sont peu liquides.
Quand faut-il payer les droits de succession ?
Dans les 6 mois (12 mois hors métropole), au dépôt de la déclaration.
Est-ce que les enfants doivent payer des frais de succession ?
Oui, sauf exonérations spécifiques. Abattement de 100 000 € par enfant.
Comment puis-je anticiper les frais de succession ?
Par des donations, une assurance-vie, ou un démembrement de propriété.
Quels sont les frais de succession pour les héritiers directs ?
Barème progressif de 5 % à 45 % après abattement de 100 000 €.
Quels sont les frais de succession pour une succession de 100 000 € ?
En ligne directe, aucun droit grâce à l’abattement de 100 000 € par héritier.
Conseiller en investissements
Passionné par l’investissement, j’ai été formé comme Ingénieur en Finance avant de devenir Conseiller en Gestion de Patrimoine.
Depuis plus de 5 ans, j’accompagne des particuliers à construire un patrimoine réellement aligné avec leur situation, leurs objectifs et leur manière de vivre.
Je suis convaincu d’une chose : un bon conseil financier doit être compréhensible, sur-mesure… et toujours guidé par l’intérêt du client, pas celui du produit.