En droit français, le recours à un notaire pour régler une succession n’est pas automatique. La loi prévoit précisément les situations dans lesquelles un notaire est obligatoire : présence d’un bien immobilier dans la succession, existence d’un testament ou d’une donation entre époux, ou nécessité d’établir un acte de notoriété.
À l’inverse, lorsqu’une succession ne comprend que des biens mobiliers et des liquidités, sans acte notarié antérieur et sans difficulté particulière d’identification des héritiers, les démarches peuvent, dans certains cas, être effectuées sans intervention notariale. Cette possibilité découle directement des règles applicables en matière successorale et fiscale.
La difficulté ne réside donc pas dans le principe, mais dans l’appréciation correcte du cadre juridique. Une erreur d’analyse peut entraîner le blocage des comptes du défunt, un retard dans la déclaration de succession ou une remise en cause ultérieure du partage.
Avant d’aller plus loin, un conseil en patrimoine gratuit permet d’obtenir un premier éclairage sur votre situation successorale et d’identifier les démarches réellement nécessaires.
En résumé
Une succession sans notaire est possible, mais uniquement dans des cas précis.
La présence d’un bien immobilier, d’un testament notarié ou d’une donation entre époux rend le notaire obligatoire.
Les démarches restent encadrées : déclaration de succession, justificatifs d’hérédité, relations avec les banques.
Les comptes bancaires du défunt peuvent être débloqués sans notaire, sous conditions.
En cas de doute, l’intervention d’un professionnel permet d’éviter des erreurs coûteuses.
Qu’est-ce qu’une succession sans notaire ?
Une succession sans notaire désigne une situation dans laquelle les héritiers règlent eux-mêmes la succession, sans recourir à un acte notarié, lorsque la loi ne rend pas l’intervention d’un notaire obligatoire.
Selon les règles rappelées par Service-public.fr, le recours à un notaire dépend notamment :
de la nature des biens composant la succession,
de l’existence d’actes notariés antérieurs,
du montant et de la complexité de la succession.
Il ne s’agit donc pas d’un choix libre, mais d’une possibilité légale conditionnelle.
Dans quels cas une succession peut-elle être réglée sans notaire ?
Une succession sans notaire est envisageable lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
Aucun bien immobilier ne figure dans le patrimoine du défunt.
Il n’existe ni testament notarié, ni donation entre époux enregistrée.
Les héritiers sont clairement identifiés et en accord sur le partage.
Le montant de la succession permet l’utilisation de justificatifs simplifiés (certificat d’hérédité ou attestation signée).
Dans ces situations, aucun acte notarié n’est légalement exigé.
Quand le recours à un notaire est-il obligatoire ?
Le notaire devient obligatoire dans le cadre d’une succession dès lors que l’une des situations suivantes est présente :
existence d’un bien immobilier, quelle que soit sa valeur ;
présence d’un testament notarié ou d’une donation entre époux ;
nécessité d’établir un acte de notoriété ;
désaccord entre héritiers ;
succession complexe ou internationalisée.
Ces règles résultent directement des dispositions applicables en matière successorale et encadrent strictement les cas dans lesquels l’intervention d’un notaire est requise.
Quelles démarches pour régler une succession sans notaire ?
Même sans notaire, certaines démarches restent obligatoires :
Obtenir l’acte de décès auprès de la mairie.
Identifier les héritiers selon l’ordre légal de succession.
Rassembler les justificatifs d’hérédité (certificat d’hérédité ou attestation).
Déclarer la succession auprès de l’administration fiscale.
La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (12 mois en cas de décès à l’étranger), conformément aux règles précisées par Impots.gouv.fr.
Cette démarche implique également de maîtriser les règles applicables en matière de droit de succession, notamment le calcul des abattements, le barème fiscal et les éventuels droits à acquitter.
Succession sans notaire et comptes bancaires du défunt
Les comptes bancaires du défunt sont en principe bloqués au moment du décès. Toutefois, leur déblocage peut être obtenu sans notaire si la succession est simple.
Les banques exigent généralement :
l’acte de décès,
un justificatif de qualité d’héritier,
parfois une attestation sur l’honneur signée par tous les héritiers.
Chaque établissement applique ses propres procédures internes, ce qui explique des pratiques variables.
Les limites et risques d’une succession sans notaire
Même lorsqu’elle est légalement possible, une succession sans notaire comporte des limites :
risque d’erreur dans l’identification des héritiers ;
oubli d’un actif ou d’une dette du défunt ;
difficultés avec certains établissements bancaires ;
absence de sécurisation juridique du partage.
La note de Tanguy
"Une succession simple sur le papier peut devenir complexe dans les faits. L’absence de notaire ne dispense jamais de rigueur juridique ni de méthode."
Faut-il faire appel à un notaire ou à un professionnel malgré tout ?
Dans certaines situations, même sans obligation légale, faire appel à un professionnel reste pertinent, notamment lorsque :
le montant de la succession est significatif ;
les héritiers souhaitent sécuriser le partage ;
des enjeux fiscaux ou patrimoniaux existent.
La note de Tanguy
"Le vrai coût d’une succession n’est pas toujours celui des frais de notaire, mais celui des erreurs ou des conflits évitables."
Conclusion
La succession sans notaire est une possibilité réelle, mais strictement encadrée par la loi. Elle concerne essentiellement des successions simples, sans bien immobilier ni acte notarié antérieur.
Avant d’engager les démarches seul, il est essentiel d’évaluer la situation dans son ensemble, afin d’éviter blocages bancaires, erreurs fiscales ou tensions familiales. Sécurisez vos démarches successorales.
Un échange avec un expert Rivaria Capital permet de vérifier si une succession sans notaire est réellement adaptée à votre situation. Prenez rendez-vous gratuit avec un expert Rivaria Capital
FAQ
Comment se passe une succession sans notaire ?
Elle est réglée directement par les héritiers lorsque la loi ne rend pas le notaire obligatoire.
Est-il obligatoire de passer chez le notaire pour une succession ?
Non, uniquement dans certains cas définis par la loi.
Comment récupérer l’argent d’un parent décédé sans notaire ?
En fournissant à la banque les justificatifs d’hérédité requis.
Comment se passe la succession d’un compte bancaire ?
Les comptes sont bloqués puis débloqués sur présentation des documents nécessaires.
Quel est le délai pour régler une succession sans notaire ?
La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.
Conseiller en investissements
Passionné par l’investissement, j’ai été formé comme Ingénieur en Finance avant de devenir Conseiller en Gestion de Patrimoine.
Depuis plus de 5 ans, j’accompagne des particuliers à construire un patrimoine réellement aligné avec leur situation, leurs objectifs et leur manière de vivre.
Je suis convaincu d’une chose : un bon conseil financier doit être compréhensible, sur-mesure… et toujours guidé par l’intérêt du client, pas celui du produit.