Passé 70 ans, beaucoup de parents ou grands-parents se demandent s’il est encore utile, ou même possible, de faire une donation de leur vivant. Entre les abattements fiscaux, les règles d’âge et la peur de “se démunir”, la question revient souvent : est-ce trop tard pour transmettre intelligemment ?
La bonne nouvelle, c’est qu’il n’existe aucune limite légale d’âge pour donner, même après 70 ou 80 ans. Mais fiscalement, certaines fenêtres d’avantage se referment, notamment le fameux don familial de sommes d’argent réservé aux donateurs de moins de 80 ans.
Entre 70 et 85 ans, la clé est d’adapter le type de donation à la situation : nue-propriété, réserve d’usufruit, ou donation-partage. Bien employées, ces solutions permettent encore de transmettre jusqu’à 100 000 € par enfant sans impôt, et de préparer sereinement la succession.
Voyons maintenant ce que permet réellement la loi, les stratégies pertinentes après 70 ans, et les erreurs à éviter pour ne pas transformer un avantage fiscal en perte sèche.
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En résumé
Question clé | Réponse essentielle |
Peut-on faire une donation après 70 ans ? | Oui. Aucune limite légale. Seuls certains dispositifs (comme le don familial de sommes d’argent) exigent un donateur de moins de 80 ans. |
Quel montant maximum exonéré ? | 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans, selon l’article 779 du Code général des impôts. |
Quelles donations privilégier ? | La donation en nue-propriété (avec réserve d’usufruit) ou la donation-partage. Elles conservent la jouissance du bien tout en figeant sa valeur. |
Quels abattements disparaissent ? | Le don familial de sommes d’argent (31 865 €) n’est plus accessible après 80 ans. |
Quels frais prévoir ? | Droits de donation + émoluments notariaux (en moyenne 0,5 à 2 % de la valeur du bien). |
Pourquoi agir avant 80 ans ? | Pour profiter du cumul des abattements fiscaux et de la valeur réduite de la nue-propriété avant qu’elle ne se renchérit avec l’âge. |
Les bases juridiques et fiscales de la donation
Faire une donation de son vivant consiste à transférer la propriété d’un bien ou d’une somme d’argent à un proche, de manière irrévocable.
La fiscalité applicable dépend :
du lien de parenté entre le donateur et le donataire ;
du type de bien transmis (argent, immobilier, titres…) ;
et du mode de donation : don manuel, donation-partage, donation avec réserve d’usufruit.
L’abattement général de 100 000 € par parent et par enfant, prévu à l’article 779 du CGI, reste valable quel que soit l’âge du donateur.
Il est renouvelable tous les 15 ans, ce qui signifie qu’un parent peut donner 100 000 € à chaque enfant à 70 ans, puis à nouveau à 85 ans.
Peut-on faire une donation après 70 ans ?
Oui. La loi ne fixe aucune limite d’âge pour donner. On peut faire une donation jusqu’au décès, tant qu’on est en pleine capacité juridique.
Cependant, plusieurs seuils fiscaux influencent la stratégie :
Avant 80 ans : on peut encore bénéficier du don familial de sommes d’argent (article 790 G du CGI) pour 31 865 €.
Après 80 ans : cet abattement spécifique disparaît.
À partir de 75 ans, la valeur fiscale de la nue-propriété grimpe, réduisant l’intérêt des donations démembrées tardives (Bofip-Impôts).
La note de Tanguy
“Après 70 ans, la meilleure donation est souvent celle qu’on ose faire. Beaucoup attendent “le bon moment” et finissent par dépasser les 80 ans, perdant un abattement. Mieux vaut donner progressivement dès 70 ans : un don d’argent aujourd’hui, une donation-partage à 75 ans. Chaque acte bien déclaré rouvre le compteur des 15 ans et consolide votre stratégie patrimoniale.”
Les types de donations après 70 ans
1 - La donation en pleine propriété
C’est la plus simple : le bien quitte le patrimoine du donateur immédiatement.
La donation en pleine propriété s’applique bien aux liquidités (don manuel, virement, chèque) et aux biens mobiliers.
Fiscalement, elle permet d’utiliser l’abattement de 100 000 € par enfant, renouvelable tous les 15 ans.
2 - La donation en nue-propriété (avec réserve d’usufruit)
Très courante après 70 ans, cette option permet de transmettre la propriété du bien tout en gardant l’usage ou les revenus (loyers, intérêts).
Plus le donateur est âgé, plus la nue-propriété vaut cher :
de 61 à 70 ans : la nue propriété vaut environ 60% du bien,
de 71 à 80 ans : la nue-propriété vaut environ 70 % du bien,
de 81 à 90 ans : elle est autour des 80 % (Barème fiscal de l’usufruit – Article 669 du CGI).
Ainsi, plus on attend, moins la décote est intéressante.
3 - La donation-partage
Idéale entre 70 et 80 ans : elle fige les valeurs et préserve l’équité entre héritiers.
Les enfants reçoivent chacun leur part du vivant du donateur, ce qui évite les conflits lors de la succession.
4 - Le don manuel
Même après 80 ans, on peut faire un don manuel (virement, remise de chèque). Il reste valable, mais n’ouvre plus droit à l’exonération spécifique du don familial de sommes d’argent.
Le bénéficiaire doit le déclarer sous un mois via le formulaire n° 2735 (impots.gouv.fr).
5 - L’assurance-vie
Souvent oubliée, l’assurance-vie reste un levier puissant de transmission après 70 ans, à condition de respecter certaines règles fiscales.
Les primes versées avant 70 ans bénéficient d’un abattement global de 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I du CGI).
Mais les versements après 70 ans ne sont pas sans intérêt :
seule la part des primes supérieures à 30 500 € est soumise aux droits de succession,
les produits générés (intérêts, plus-values) sont totalement exonérés (article 757 B du CGI).
En pratique, un contrat souscrit à 72 ans reste un outil de souplesse : les fonds restent disponibles à tout moment, tout en sortant partiellement de la succession.
La note de Tanguy
“Je vois souvent des clients de 75 ou 80 ans hésiter à verser sur une assurance-vie ‘parce qu’il est trop tard’. C’est une erreur. Verser 50 000 € à 75 ans, c’est 30 500 € totalement exonérés, et les intérêts le seront aussi. En complément d’une donation, c’est un outil souple et discret pour avantager un proche sans bloquer son épargne.”
Les abattements applicables après 70 ans
Même après 70 ans, les abattements généraux s’appliquent pleinement :
Lien de parenté | Abattement applicable | Renouvelable tous les |
Parent ↔ Enfant | 100 000 € | 15 ans |
Grand-parent ↔ Petit-enfant | 31 865 € | 15 ans |
Arrière-grand-parent ↔ Arrière-petit-enfant | 5 310 € | 15 ans |
Ce qui change après 80 ans, c’est la perte du don familial de sommes d’argent (article 790 G) : l’exonération de 31 865 € ne s’applique plus si le donateur a 80 ans révolus.
Exemple de cas concrets
Exemple 1 : don manuel
Jeanne, 72 ans, donne 90 000 € en numéraire à son fils de 40 ans.
→ Ce don manuel est entièrement exonéré grâce à l’abattement de 100 000 € parent/enfant, prévu à l’article 779 du Code général des impôts.
Elle pourra redonner à nouveau à 87 ans si elle le souhaite, puisque les abattements sont renouvelables tous les 15 ans.
Exemple 2 : donation en nue-propriété
Michel, 75 ans, donne la nue-propriété d’un appartement évalué à 300 000 € à sa fille.
Selon le barème fiscal, la valeur taxable est de 70 %, soit 210 000 €.
→ Après application de l’abattement de 100 000 €, la base imposable est de 110 000 €.
Résultat : droits réduits, et Michel conserve l’usufruit pour percevoir les loyers.
Exemple 3 : donation en pleine propriété
Claire, 78 ans, donne un appartement estimé à 200 000 € à sa fille de 45 ans.
→ Grâce à l’abattement de 100 000 € entre parent et enfant, seuls 100 000 € sont soumis aux droits de donation.
→ Cette opération, même après 70 ans, reste fiscalement avantageuse et permet de réduire les droits de succession futurs.
Les risques et précautions
Dons antérieurs : chaque abattement se reconstitue après 15 ans, mais les anciens dons réduisent la marge disponible.
Âge du donateur : à partir de 80 ans, certaines exonérations disparaissent.
Équilibre familial : une donation importante à un seul enfant doit être rapportée à la succession (article 843 du Code civil).
Quotité disponible : on ne peut pas déshériter ses héritiers réservataires.
Justification de l’origine des fonds : le notaire ou le fisc peuvent demander des justificatifs.
La note de Tanguy
“Après 70 ans, la clé, c’est la clarté. Faites rédiger une attestation de donation claire (nature, date, montant, bénéficiaire). Cela évite les tensions successorales. Je l’ai vu trop souvent : une simple preuve bien datée évite des années de querelles.”
Faut-il encore donner après 70 ans ?
Oui, pour trois raisons :
Geler la valeur des biens : les donations en nue-propriété à 70 ans fixent la base fiscale avant que la valeur du bien (ou de l’âge) n’augmente.
Optimiser les abattements : chaque don fait avant 80 ans rouvre la fenêtre de 15 ans.
Préserver l’équilibre familial : la donation-partage, même tardive, clarifie les transmissions et évite les conflits.
Conclusion
Faire une donation de son vivant après 70 ans reste une stratégie patrimoniale pleinement valable.
Les règles fiscales n’interdisent rien ; elles demandent simplement d’adapter les leviers :
avant 80 ans : privilégier les dons familiaux et donations-partages ;
après 80 ans : concentrer sur les abattements classiques et la transmission de biens déjà amortis.
Agir tôt, même à 70 ans, permet d’étaler les abattements, de figer la valeur des biens et de protéger l’équilibre entre héritiers.
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FAQ
Quel est l’âge limite pour faire une donation de son vivant ?
Aucune limite légale. Mais fiscalement, avant 80 ans reste préférable pour profiter des exonérations de dons familiaux de sommes d’argent.
Comment faire une donation à ses enfants pour éviter les frais de succession ?
Utiliser les abattements de 100 000 € tous les 15 ans, idéalement via une donation-partage ou une nue-propriété avec réserve d’usufruit.
Pourquoi faut-il faire une donation avant 80 ans ?
Parce que l’exonération spécifique du don familial (31 865 €) disparaît à cet âge. Après 80 ans, les dons restent possibles mais plus taxés.
Quels sont les frais de donation après 70 ans ?
Frais notariés (0,5 à 2 %), droits de mutation après abattement, et parfois les honoraires de formalités annexes.
Est-il judicieux de faire une donation de son vivant ?
Oui. Cela réduit les droits de succession, permet de choisir la répartition et d’aider ses proches dès maintenant.
Conseiller en investissements
Passionné par l’investissement, j’ai été formé comme Ingénieur en Finance avant de devenir Conseiller en Gestion de Patrimoine.
Depuis plus de 5 ans, j’accompagne des particuliers à construire un patrimoine réellement aligné avec leur situation, leurs objectifs et leur manière de vivre.
Je suis convaincu d’une chose : un bon conseil financier doit être compréhensible, sur-mesure… et toujours guidé par l’intérêt du client, pas celui du produit.