Lorsqu’on entend « donation Sarkozy », nombreux sont ceux qui croient que c’est une niche juridique mystérieuse ou un privilège réservé à quelques privilégiés. Pourtant, il s’agit d’un régime fiscal officiel, inscrit à l’article 790 G du Code général des impôts, accessible sous conditions.
Dans les prochaines lignes, vous découvrirez les montants, les conditions d’âge et de lien de parenté, les modalités de déclaration, les cas limites (petite nièce, arrière-petit-enfant, cumul d’abattements, etc.), et surtout les zones de vigilance où les erreurs coûtent cher.
Par exemple : saviez-vous que ce dispositif peut se cumuler avec un autre abattement classique et qu’un parent pourrait donner jusqu’à 131 865 € sans droits ? Ou encore que si vous dépassez le délai d’un mois pour déclarer, vous perdez l’exonération entière ?
Examinons d’abord ce qu’est - légalement - cette “donation Sarkozy”, puis explorons ses conditions, ses usages, ses limites et ses pièges.
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En résumé
Question clé | Réponse essentielle |
Quel montant exonéré ? | 31 865 € par donateur et bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans (Legifrance) |
Qui peut en bénéficier ? | Enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, et à défaut de descendance : neveux/nièces ou leurs enfants (Service-Public.fr) |
Conditions d’âge | Donateur : moins de 80 ans. Donataire : majeur ou émancipé. |
Cumul possible | Oui : avec l’abattement “classique” (ex. 100 000 € parent/enfant), soit jusqu’à 131 865 € exonérés (Impots.gouv.fr) |
Formalités | Déclaration dans le mois via le formulaire n° 2735 ou l’espace personnel en ligne. |
Origine du dispositif | Introduit sous la présidence de Nicolas Sarkozy, d’où son nom courant “donation Sarkozy”. |
La “donation Sarkozy” : de quoi parle-t-on vraiment ?
Le “don Sarkozy” n’est pas un terme juridique mais populaire : il désigne le don familial de sommes d’argent, créé sous la présidence de Nicolas Sarkozy par la loi TEPA de 2007.
Ce dispositif, toujours en vigueur, vise à stimuler la transmission intergénérationnelle et à soutenir l’économie réelle par la circulation du capital au sein des familles.
Juridiquement, il repose sur l’article 790 G du Code général des impôts, qui prévoit une exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les dons manuels (espèces, chèques ou virements) effectués dans le cadre familial.
La note de Tanguy
“Le "don Sarkozy" reste assez méconnu du grand public. Il doit être déclaré, même s’il est exonéré. Un simple virement de 20 000 € sans déclaration peut compliquer une succession dix ans plus tard. Toujours officialiser le don, même familial : c’est ce qui vous protège.”
Conditions d’éligibilité : qui peut donner, qui peut recevoir ?
Âge des parties
Le donateur doit avoir moins de 80 ans le jour du don.
Le donataire : doit être majeur ou émancipé.
Ces deux conditions sont impératives : si le donateur a 80 ans révolus ou si le bénéficiaire est mineur non émancipé, l’exonération tombe.
Lien de parenté
L’exonération du “don Sarkozy” s’applique :
aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ;
à défaut de descendance, aux neveux et nièces ;
et, par représentation, aux petits-neveux ou petites-nièces.
Ces catégories sont listées sur Service-Public.fr.
Exemple concret : Un oncle peut donner jusqu’à 31 865 € à son neveu, âgé de plus de 18 ans, sans droits de mutation, à condition de déclarer le don dans le mois sur impots.gouv.fr.
En revanche, il ne peut donner directement à sa petite-nièce que si la mère ou le père de celle-ci (le neveu ou la nièce de l’oncle donateur) est décédé : dans ce cas, la petite-nièce est bénéficiaire par représentation, conformément au texte de l’article 790 G du Code général des Impôts.
Montant maximum et cumul des abattements
Le plafond de l’exonération “Sarkozy” est fixé à 31 865 € par donateur et bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans.
Autrement dit, un même grand-père peut donner 31 865 € à chacun de ses trois petits-enfants aujourd’hui, puis recommencer quinze ans plus tard.
Le cumul avec l’abattement classique
Ce dispositif se cumule avec l’abattement de droit commun lié au lien de parenté :
Parent → enfant : 100 000 €
Grand-parent → petit-enfant : 31 865 €
Arrière-grand-parent → arrière-petit-enfant : 5 310 €
Ainsi, un parent peut transmettre 131 865 € à son enfant sans impôt (100 000 € + 31 865 €).
Pour comprendre comment fonctionnent les abattements selon le lien de parenté et apprendre à les cumuler efficacement, consultez notre guide :
Donation : règles, abattements et conseils pratiques
La note de Tanguy
“Le cumul dépend du calendrier des donations antérieures. Chaque abattement se reconstitue tous les 15 ans, mais s’il existe des dons partiels dans la période, le calcul devient plus technique. D’où l’intérêt de tenir un historique précis ou de consulter un notaire avant de redonner. Je vois souvent des familles perdre l’exonération simplement parce qu’elles ont oublié une ancienne donation enregistrée il y a 10 ou 12 ans. Avant tout nouveau don, consultez votre espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique “Historique des donations”. Vous éviterez de dépasser le plafond de 31 865 € par erreur.”
Don manuel ou acte notarié : que choisir ?
Le don familial de sommes d’argent est, dans la majorité des cas, un don manuel.
Il s’agit simplement d’un virement bancaire, d’un chèque ou d’une remise d’espèces. Aucun acte notarié n’est exigé par la loi.
Cependant, un acte authentique peut être utile :
pour dater le don de manière incontestable,
pour clarifier l’origine des fonds,
et en cas de don mixte (argent + bien immobilier).
Formulaire officiel : Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent (Cerfa n° 2735).
Déclaration et délai d’un mois
Le bénéficiaire (donataire) doit déclarer le don dans le mois suivant sa réalisation.
Deux options :
En ligne, via l’espace personnel sur impots.gouv.fr
→ Rubrique : “Déclarer > Vous avez reçu un don ?”.Sur papier, en déposant le formulaire n° 2735 au centre des impôts de son domicile.
À noter : un retard, même de quelques jours, fait perdre l’exonération. L’administration applique alors les droits de donation classiques sur l’intégralité du montant.
Exemples concrets de dons Sarkozy
Exemple 1 : don à un enfant
Marie, 68 ans, donne 30 000 € à son fils de 35 ans.
→ Don inférieur à 31 865 € : aucun droit à payer, à condition de le déclarer dans le mois.
Exemple 2 : don de 100 000 € à un fils
Jean, 72 ans, donne 100 000 € à son fils de 40 ans.
→ Sur les 100 000 €, 31 865 € relèvent du don familial (article 790 G), et le reste est couvert par l’abattement classique de 100 000 € entre parent et enfant.
Résultat : aucune fiscalité si les deux abattements sont encore disponibles.
Exemple 3 : don à une petite nièce
Paul, 75 ans, célibataire sans enfant, donne 25 000 € à sa petite nièce de 23 ans.
→ Don éligible à l’exonération de l’article 790 G, car Paul a moins de 80 ans et la bénéficiaire est majeure.
S’il avait déjà donné 10 000 € trois ans plus tôt, il ne lui resterait que 21 865 € d’exonération disponible.
Les limites et pièges à éviter
Le don doit concerner uniquement des sommes d’argent : tout autre bien (mobilier, immobilier) est exclu.
Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans : au-delà, l’exonération ne s’applique plus.
Déclaration impérative dans le mois : sinon, le don est requalifié et soumis à taxation.
Vérifiez les donations antérieures : la période de 15 ans s’applique à chaque binôme donateur/donataire.
La preuve du lien de parenté doit être disponible : en cas de doute, le fisc peut refuser l’exonération.
Fiscalité en cas de décès du donateur
Contrairement à d’autres formes de donations, les dons familiaux de sommes d’argent effectués dans le cadre de l’article 790 G du Code général des impôts ne sont jamais rappelés fiscalement au moment du décès du donateur pour l’application de l’article 784 du CGI, quelle que soit la date du décès.
Autrement dit, le montant donné reste définitivement hors succession, sans réintégration possible dans la base taxable. C’est l’un des avantages majeurs du “don Sarkozy”, souvent utilisé dans les stratégies de transmission familiale.
En revanche, lors du règlement de la succession, les héritiers devront parfois fournir une attestation dévolutive pour prouver leurs droits sur le patrimoine restant.
Pour comprendre son rôle et comment l’obtenir, consultez notre article détaillé :
Attestation Dévolutive : définition, démarches et obtention
Conclusion
La donation Sarkozy – ou plus exactement le don familial de sommes d’argent – reste en 2025 un outil puissant pour transmettre son patrimoine tout en maîtrisant sa fiscalité.
Accessible, cumulable, et souple, il permet d’anticiper les successions, de soutenir ses enfants ou petits-enfants, voire ses neveux ou nièces, sans droits à payer.
À condition toutefois de respecter les critères d’âge, de lien de parenté et de délai : les erreurs formelles coûtent cher.
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FAQ
Est-ce que la donation Sarkozy existe toujours ?
Oui, elle subsiste sous la forme du don familial de sommes d’argent (article 790 G du CGI).
Quel est le montant maximum ?
31 865 € par donateur et bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans.
Puis-je donner 30 000 € à mon fils ?
Oui, intégralement exonéré si les conditions d’âge et de délai sont respectées.
Quelle fiscalité après 80 ans ?
Au-delà de 80 ans, le donateur ne peut plus utiliser l’article 790 G ; on bascule dans le régime général des dons manuels.
Est-il possible de cumuler la donation Sarkozy avec un don manuel ?
Oui : le “don Sarkozy” se cumule avec les abattements classiques (par exemple, 100 000 € parent/enfant).
Quels frais pour une donation de 100 000 € ?
Aucun, si les deux abattements (31 865 € + 100 000 €) sont disponibles. Au-delà, le barème des droits de donation s’applique.
Conseiller en investissements
Passionné par l’investissement, j’ai été formé comme Ingénieur en Finance avant de devenir Conseiller en Gestion de Patrimoine.
Depuis plus de 5 ans, j’accompagne des particuliers à construire un patrimoine réellement aligné avec leur situation, leurs objectifs et leur manière de vivre.
Je suis convaincu d’une chose : un bon conseil financier doit être compréhensible, sur-mesure… et toujours guidé par l’intérêt du client, pas celui du produit.