Quid de mon épargne lors du décès de mon conjoint ? Guide 2026

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Lorsqu’un conjoint disparaît, il est légitime de s’interroger : “que devient mon épargne en cas de décès de mon conjoint ?”

La réponse dépend de plusieurs paramètres : nature des supports (comptes bancaires, livrets réglementés, contrats d’assurance-vie), régime matrimonial, clauses spécifiques prévues dans les contrats, et organisation patrimoniale en place.

Certains actifs restent immédiatement accessibles au conjoint survivant, d’autres sont temporairement bloqués jusqu’au règlement de la succession. Les délais, formalités et conditions d’accès diffèrent également selon que les fonds sont placés sur un compte individuel, un compte joint, ou un produit assorti d’une clause bénéficiaire.

L’enjeu est double : comprendre le traitement juridique et bancaire de chaque type d’épargne, et anticiper pour éviter les blocages financiers au moment où la stabilité est essentielle.

Qu’entend-on par “épargne” dans ce contexte ?

Dans le règlement d’une succession, le terme “épargne” recouvre aussi bien :

• Les comptes et placements personnels du conjoint survivant,
• Les avoirs détenus uniquement par le défunt,
• Les supports financiers en co-titularité ou co-propriété.

Selon la catégorie, les règles d’accès et de transmission diffèrent, allant d’une disponibilité immédiate à un blocage temporaire jusqu’au partage successoral.

L’épargne bancaire : comptes personnels et comptes joints

En cas de décès, les banques distinguent les comptes selon leur mode de détention :

• Compte personnel du conjoint survivant : accessible immédiatement, il n’entre pas dans la succession et reste utilisable sans formalité particulière.
• Compte personnel du défunt : bloqué dès réception de l’acte de décès. Les fonds rejoignent l’actif successoral et ne peuvent être débloqués qu’après règlement par le notaire, sauf exceptions prévues par la loi (frais d’obsèques, charges urgentes).
• Compte joint : présumé appartenir à parts égales aux deux titulaires. Le conjoint survivant peut continuer à l’utiliser, sauf si les héritiers apportent la preuve que certaines sommes appartenaient exclusivement au défunt. Dans ce cas, la part contestée peut être gelée jusqu’au règlement du litige.

La note de Tanguy
"Même si un compte joint reste utilisable, il est prudent de conserver des preuves claires de l’origine des fonds. En cas de contestation, l’absence de justificatifs peut retarder la succession et geler une partie de l’épargne."

Compte indivis : attention, il est bloqué au décès

Le compte indivis ne fonctionne pas comme un compte joint.

Dès que la banque est informée du décès d’un cotitulaire, elle bloque automatiquement le compte indivis. Aucune opération de dépôt ou de retrait ne peut alors être enregistrée.

Le solde positif ou négatif du compte indivis est ensuite réglé avec l’ensemble de la succession.

C’est un point important à vérifier lorsqu’un couple ou une famille détient des avoirs en indivision : le compte indivis protège les droits de chaque titulaire, mais il offre moins de souplesse immédiate au conjoint survivant qu’un compte joint.

Montants à retenir en 2026

Après le décès, certains frais peuvent être réglés directement depuis les comptes du défunt, dans la limite des fonds disponibles.

C’est notamment le cas des frais d’obsèques, de certains frais de soins liés à la dernière maladie et de certains impôts dus par le défunt.

Depuis le 1er janvier 2026, le plafond applicable est de 5 965 €.

La banque peut également facturer des frais pour les démarches réalisées dans le cadre de la succession. Ces frais sont plafonnés à 1 % du solde total des comptes et produits d’épargne du défunt, avec un maximum de 857 €.

Le cas spécifique du Livret A et autres produits réglementés

• Le Livret A est un compte strictement personnel : il ne peut pas être ouvert en co-titularité. Au décès de son titulaire, il est donc automatiquement bloqué et intégré à l’actif successoral.
• Les autres livrets réglementés - LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire) et LEP (Livret d’Épargne Populaire) — obéissent à la même règle : blocage à réception de l’acte de décès et intégration dans la succession. Consultez cet outil pour connaître les règles de calcul des intérêts.
• Les PEL (Plans Épargne Logement) et CEL (Comptes Épargne Logement), même s’ils sont parfois utilisés pour des projets immobiliers communs, suivent le même régime. Ils sont considérés comme appartenant uniquement à leur titulaire et soumis aux formalités successorales. Utilisez cet outil pour évaluer les intérêts accumulés sur ces livrets.

Contrats d’assurance-vie : clause bénéficiaire et fiscalité

En cas de décès, l’assurance-vie n’entre pas automatiquement dans la succession. Tout dépend de la clause bénéficiaire :

• Si le conjoint survivant est désigné : le capital est versé directement, hors succession, et reste exonéré de droits de succession.
• Si aucun bénéficiaire n’est nommé ou si la clause est imprécise (“mes héritiers”) : le contrat est intégré à la succession et soumis aux règles de partage. Consultez ce comparatif assurance vie / PER pour mieux choisir.

Fiscalité

• Primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire (art. 990 I du CGI).
• Primes versées après 70 ans : exonération totale si le bénéficiaire est l’époux ou l’épouse ou le partenaire de PACS.

La note de Tanguy
"Une clause bénéficiaire vague peut créer des situations imprévues. Mieux vaut préciser nom, prénom, date de naissance et mettre à jour après chaque événement familial important."

Comment retrouver et déclarer une assurance-vie après le décès ?

Si le conjoint survivant pense être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, mais ne dispose pas des références du contrat, il peut effectuer une recherche auprès de l’AGIRA.

Cette démarche permet de savoir si un ou plusieurs contrats d’assurance-vie ont été souscrits par la personne décédée au profit du conjoint survivant ou d’un autre bénéficiaire.

Dans la majorité des cas, le bénéficiaire d’une assurance-vie doit également déposer une déclaration partielle de succession via le formulaire 2705-A auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt.

En présence de plusieurs contrats d’assurance-vie auprès de compagnies différentes, un formulaire 2705-A doit être rempli par compagnie d’assurance.

Cette démarche est importante, car le formulaire complété par l’administration doit ensuite être présenté à l’assureur pour obtenir le versement des sommes dues.

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PEA, compte-titres et portefeuille de titres : que se passe-t-il au décès ?

Les portefeuilles de titres suivent une règle spécifique.

Lorsqu’une banque est informée du décès du titulaire, elle bloque les portefeuilles de titres du défunt. Cela peut concerner notamment un PEA, un compte-titres ordinaire, des actions, des obligations, des ETF ou des fonds d’investissement.

En principe, la banque ne peut plus effectuer d’achat ou de vente de titres après le décès. Une opération peut uniquement être réalisée si tous les héritiers donnent leur accord.

Ces supports doivent donc être identifiés rapidement dans l’inventaire transmis au notaire, car leur valeur peut évoluer pendant le règlement de la succession.

Épargne salariale et PER : des démarches spécifiques

Si le conjoint décédé détenait un plan d’épargne salariale, les ayants droit doivent contacter l’établissement gestionnaire pour demander le remboursement des sommes.

Cela peut concerner notamment un PEE, un PER collectif ou un PERCO.

Pour l’épargne salariale, la demande de remboursement doit être adressée dans les 6 mois suivant le décès afin de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les plus-values, hors CSG et CRDS. Au-delà de ce délai, les plus-values peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu.

Le PER doit aussi être traité avec attention.

• Pour un PER compte-titres, les sommes sont en principe intégrées à l’actif successoral.
• Pour un PER assurance, les sommes peuvent être versées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés au contrat, selon une logique proche de l’assurance-vie.

La note de Tanguy
"L’épargne salariale et le PER sont souvent oubliés lors d’une succession, alors qu’ils peuvent représenter une part importante du patrimoine. Le bon réflexe est d’identifier rapidement les établissements gestionnaires et la nature exacte des contrats détenus. Pour l’épargne salariale, le délai de 6 mois est clé afin de préserver le traitement fiscal le plus favorable sur les plus-values."

Règlement de la succession

Rôle du notaire

Après le décès, le notaire intervient pour organiser la transmission des biens, y compris l’épargne. Ses principales missions :

• Identifier les héritiers en fonction du lien de parenté et du régime matrimonial.
• Établir l’acte de notoriété qui officialise la liste des ayants droit.
• Liquider le régime matrimonial : déterminer ce qui appartient au survivant et ce qui doit être partagé.
• Répartir l’actif successoral, incluant les comptes bancaires, livrets, placements et contrats d’assurance.

Les démarches à effectuer par le conjoint survivant

• Fournir l’acte de décès à toutes les banques et compagnies d’assurance.
• Remettre au notaire les justificatifs relatifs aux comptes, livrets et placements.
• Signer les documents nécessaires au déblocage et au partage des avoirs.

Le délai de règlement varie selon la complexité du patrimoine et la coopération entre héritiers : de quelques semaines pour une succession simple, à plusieurs mois pour des dossiers complexes.

Les précautions pratiques

Pour éviter les blocages et protéger le conjoint survivant :

• Mettre à jour régulièrement la clause bénéficiaire des assurances-vie après tout changement familial (mariage, divorce, naissance).
• Tenir un inventaire précis des comptes et placements, et le rendre accessible au conjoint survivant.
• Utiliser un compte joint pour une partie des liquidités courantes, afin de garantir un accès immédiat en cas de décès. Pensez également à vérifier ce dispositif si l’épargne salariale est concernée.
• Informer le notaire en amont des dispositions spécifiques (clauses, co-titularités, conventions) pour éviter les litiges.

Conclusion

En cas de décès du conjoint, toutes les formes d’épargne ne sont pas traitées de la même façon. Les comptes personnels du survivant restent disponibles, certains placements comme l’assurance-vie peuvent être transmis hors succession, tandis que d’autres - Livret A, PEL, comptes individuels du défunt - sont soumis au règlement successoral.

Anticiper ces situations permet de préserver la stabilité financière du survivant et d’éviter les conflits. Découvrez à travers cet exemple ce que peut générer un capital bien placé. Un accompagnement professionnel est souvent la meilleure garantie pour organiser à l’avance la répartition de l’épargne, sécuriser les accès et protéger durablement le patrimoine familial.

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FAQ

Est-ce que le Livret A du conjoint survivant rentre dans la succession ?

Non, le Livret A du conjoint survivant lui appartient en propre. En revanche, celui du défunt est intégré à la succession.

Qui hérite de l’épargne en cas de décès ?

Cela dépend du régime matrimonial, de la présence d’enfants et de dispositions testamentaires ou contractuelles.

Quels sont les comptes qui ne rentrent pas dans la succession ?

Les comptes joints, sauf preuve que les fonds appartiennent uniquement au défunt, et les assurances-vie avec bénéficiaire désigné.

Qui hérite du Livret A lors d’un décès ?

Les héritiers désignés dans le cadre de la succession.

Quel livret ne rentre pas dans la succession ?

Aucun livret réglementé n’échappe à la succession, mais l’assurance-vie est hors succession si la clause le prévoit.

À quoi ai-je droit si mon conjoint décède ?

Le conjoint survivant peut conserver les comptes joints, recevoir les assurances-vie dont il est bénéficiaire, et percevoir sa part légale dans la succession.