Donation de son vivant : Guide complet pour transmettre efficacement

Définition, avantages et opportunités familiales de la donation de son vivant 

La donation de son vivant désigne l’acte par lequel une personne transfère, de manière irrévocable, une partie de son patrimoine à un proche – généralement un enfant ou un petit-enfant – sans attendre l’ouverture de sa succession. Elle peut se faire devant notaire ou sous forme de don manuel, dans certaines limites.

Cette stratégie patrimoniale offre plusieurs avantages :

• Répondre à des besoins concrets et immédiats : financer les études d’un enfant, contribuer à l’achat de sa première résidence ou l’aider à réaliser des travaux de rénovation énergétique.

• Optimiser la fiscalité successorale : les abattements fiscaux se renouvellent tous les 15 ans (100 000 € entre parent et enfant, 31 865 € entre grands-parents et petits-enfants), ce qui permet de transmettre progressivement en limitant les droits de succession.

• Transmettre au bon moment : permettre aux bénéficiaires de profiter de l’aide tant qu’ils sont jeunes et qu’elle peut avoir un effet déclencheur – souvent dès 18 ou 25 ans – pour entreprendre, investir ou se loger.

La note de Tanguy
"Pour un petit-enfant qui entreprend des travaux de rénovation énergétique, combinez intelligemment le don manuel avec les aides publiques comme MaPrimeRénov’. Effectuez un virement direct sur son compte, en précisant l’objet (par exemple : « travaux isolation toiture »), conservez toutes les preuves (relevés bancaires, factures), et déclarez le don dans les délais via le formulaire n°2735. Cette méthode simple évite les frais notariés tout en sécurisant fiscalement la démarche."

Donation de son vivant : comprendre les abattements et les liens de parenté

Les donations entre vifs bénéficient d’un abattement fiscal dont le montant dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans.

Les montants en vigueur sont les suivants :

• 100 000 € par parent pour un enfant, soit jusqu’à 200 000 € par enfant si les deux parents donnent (source : impots.gouv.fr).

• 31 865 € pour un petit-enfant.

• 5 310 € pour un arrière-petit-enfant.

Ces seuils sont établis par le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP).

Les abattements peuvent se cumuler

Par exemple, un petit-enfant peut recevoir jusqu’à 137 865 € en exonération totale s’il combine l’abattement de 100 000 € (en cas de représentation d’un parent prédécédé) et celui de 31 865 € au titre du lien grand-parent/petit-enfant. 

Par ailleurs, un petit-enfant peut bénéficier de 127 460 € exonérés si les quatre grands-parents utilisent chacun leur abattement.

Certains dispositifs spécifiques, comme les dons familiaux de sommes d’argent prévus par la loi TEPA (dits « dons Sarkozy »), sont soumis à des conditions d’âge : le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire majeur au jour du don.

La note de Tanguy
"Pensez à toujours déclarer vos donations, même celles en espèces ou par virement. Un simple formulaire n°2735, à déposer dans le mois auprès de l’administration fiscale, suffit à sécuriser l’exonération. Trop de familles prennent un risque par négligence ou ignorance de cette formalité."

Délais et formalités déclaratives : un point souvent négligé

La donation de son vivant implique des obligations déclaratives strictes, indispensables pour sécuriser l’exonération fiscale.
Toute donation, qu’elle soit réalisée par acte notarié ou sous forme de don manuel (virement, espèces, titres), doit être déclarée à l’administration fiscale dans un délai d’un mois, généralement à compter de la révélation du don via le formulaire n°2735 ou le dispositif prévu par Service-Public.

Le respect de ce délai est déterminant. En cas d’oubli ou de déclaration tardive, l’administration peut refuser l’abattement fiscal, appliquer des intérêts de retard, voire requalifier l’opération lors d’un contrôle ou au moment de la succession.

Lorsque la donation porte sur un bien immobilier, la déclaration est intégrée à l’acte notarié. Le notaire assure alors la publicité foncière, le calcul des droits et leur reversement.

La date de déclaration constitue le point de départ du délai de 15 ans au terme duquel les abattements fiscaux se renouvellent. Une donation non déclarée fait donc courir un risque majeur : perdre définitivement un avantage fiscal pourtant légal.

À compter du 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels (sommes d’argent, objets, biens remis de la main à la main) devra être effectuée exclusivement en ligne auprès de l’administration fiscale. Cette formalité concerne tous les dons, qu’ils soient exonérés ou non, hors présents d’usage.

La fiscalité et les frais de la donation de son vivant

Frais de notaire (pour immobilier)

• Jusqu’à 6 500 € : 4,837 % HT (5,804 % TTC).

• Entre 6 500 € et 60 000 € : 1,596 % HT (1,915 % TTC).

• Au‑delà de 60 000 € : 0,998 % HT (1,1976 % TTC).

À cela s’ajoutent les droits d’enregistrement (TPF 0,60 %) et la Contribution de Sécurité Immobilière (0,10 %), plus les frais d’assiette calculés à 2,37 % de la valeur du bien.

(source : service-public.fr)

Droits de donation

Après abattement, le solde est soumis à un barème progressif :

• 5 % jusqu’à 8 072 €

• 10 % jusqu’à 12 109 €

• 15 %, 20 %, 30 %, 40 % selon tranches montantes.

En pratique, le calcul des droits de donation suit toujours trois étapes :

• détermination de la valeur du bien ou de la somme donnée,

• application de l’abattement en fonction du lien de parenté,

• taxation du solde selon le barème progressif.

Exemple simplifié : un parent donne 150 000 € à son enfant. Après application de l’abattement de 100 000 €, la base taxable est de 50 000 €. 

Ce montant est alors soumis aux différentes tranches du barème, ce qui permet d’anticiper précisément le coût fiscal réel de la donation.

Un don libre sans frais est possible si on cède un montant équivalent à l’abattement.

Il est essentiel de distinguer les droits de donation de l’ensemble des frais annexes.
Les droits correspondent à l’imposition proprement dite, tandis que les frais de notaire, droits d’enregistrement, contribution de sécurité immobilière et frais d’assiette constituent des coûts administratifs, principalement applicables aux donations immobilières.

La note de Tanguy
"Lors d'une donation de 100 000 € à un enfant, veillez à formaliser chaque étape pour éviter toute requalification fiscale ultérieure. Par exemple, si vous lui prêtez ensuite de l'argent ou percevez des loyers d’un bien acquis grâce à cette somme, cela peut éveiller les soupçons de l’administration. Elle pourrait considérer qu’il ne s’agissait pas d’une véritable donation, mais d’un montage dissimulant un prêt ou une donation indirecte. Déclarez la donation via le formulaire n°2735 dans le mois. Et si un prêt familial ou une location intervient par la suite, signez chaque année un écrit ou avenant formalisant les conditions. Cela assurera une traçabilité solide et limitera les risques de redressement."

Estimation globale des frais : ce que coûte réellement une donation

Au-delà des droits de donation proprement dits, il est essentiel d’anticiper le coût global réel d’une donation, en particulier lorsqu’elle porte sur un bien immobilier.

Ce coût global comprend plusieurs éléments distincts :

• les droits de donation après application des abattements,

• les émoluments du notaire,

• les droits d’enregistrement,

• la contribution de sécurité immobilière,

• les frais d’assiette.

Pris isolément, chacun de ces postes peut sembler limité, mais leur cumul représente fréquemment plusieurs milliers d’euros. Pour autant, ces frais restent souvent nettement inférieurs aux droits de succession qui auraient été dus en l’absence de toute anticipation.

Une estimation préalable permet ainsi d’arbitrer entre différentes stratégies : donation immédiate, donation en démembrement de propriété ou transmission différée. 

Cette analyse est indispensable pour aligner le coût fiscal réel de l’opération avec l’objectif patrimonial recherché, tout en évitant les mauvaises surprises au moment de la signature.

Quels sont les différents modes de donation ?

Plusieurs formes de donation sont possibles selon la nature des biens transmis et les objectifs du donateur :

• L’acte notarié est obligatoire pour toute donation portant sur un bien immobilier. Il permet d'assurer la validité juridique de l'opération, sa publicité foncière, et d’anticiper les conséquences fiscales et successorales. C’est la voie la plus sécurisante pour les transmissions importantes.
  
  

• Le don manuel concerne les biens meubles corporels : espèces, bijoux, meubles, tableaux ou titres de société. Il peut être effectué sans formalisme, mais doit impérativement être déclaré à l’administration fiscale via le formulaire n°2735, surtout au-delà de 15 000 €. À défaut, l’administration peut requalifier le don en cas de contrôle ou de litige successoral.
  
  

• La donation en démembrement de propriété consiste à donner uniquement la nue-propriété d’un bien, tout en conservant l’usufruit (droit d’usage et de revenu). C’est une stratégie puissante : la valeur taxable est réduite selon l’âge du donateur, et le bien sort définitivement du patrimoine au décès, sans droits supplémentaires pour les héritiers.
  
  

• Le désintéressement patrimonial, enfin, désigne une donation sans contrepartie, qui peut porter sur la pleine propriété ou une quote-part démembrée. Il s'agit souvent d’un acte familial ou d'une anticipation successorale, parfois couplée à une clause de retour ou à des conditions d’usage.
  
  

La note de Tanguy
"J’ai souvent conseillé à des familles de donner la nue‑propriété d’un bien locatif à un enfant tout en conservant l’usufruit. L’enfant devient propriétaire (et peut contracter un PTZ ou prêt étudiant), mais les loyers restent à vous, apportant un revenu complémentaire. Et côté fiscalité, la valeur de la nue-propriété est plus basse, donc les droits à payer sont réduits."

Donation ou succession : quelle option est la plus avantageuse fiscalement ?

Fiscalement, la donation est souvent plus efficace que la transmission au décès, car elle permet d’utiliser les abattements plusieurs fois : ils se renouvellent tous les 15 ans. À l’inverse, en succession, la base taxable est calculée sur la valeur du patrimoine au jour du décès, sans possibilité de “lisser” dans le temps.

Autre point clé : pour calculer les droits dus, l’administration tient compte des donations antérieures de moins de 15 ans. Une stratégie cohérente consiste donc à planifier les donations par étapes, avec traçabilité et calendrier, pour éviter de perdre l’avantage des abattements.

Enfin, la donation reste irréversible : avant d’optimiser, il faut valider votre capacité à conserver un niveau de vie confortable et à financer vos besoins futurs. C’est souvent le vrai arbitrage entre “optimisation” et “sécurité”.

Tranches d’âge et règles spéciales pour léguer de son vivant

• Si le donateur a plus de 80 ans, certaines précautions s’imposent : bien que la donation reste possible, elle doit être formalisée avec rigueur. En l’absence de déclaration claire ou de preuve écrite, l’administration fiscale ou les héritiers pourraient y voir une tentative de réduction dissimulée de l’héritage, notamment en cas de litige successoral.

• En-dessous de 80 ans, les donations classiques et manuelles sont pleinement admises et protégées.

• Le délai de 15 ans est déterminant : à l’expiration de ce délai, vous retrouvez un nouvel abattement identique, permettant une seconde donation.

À retenir : deux dates clés méritent votre attention.

• 15 février 2025 : à partir de cette date, un nouveau dispositif d’exonération s’applique aux donations en argent entre membres de la famille pour financer l’achat ou la rénovation énergétique de la résidence principale. Vous pouvez donner jusqu’à 100 000 € par donateur, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire, cumulable avec les abattements classiques.

• 31 décembre 2026 : c’est la date butoir pour profiter pleinement de ce régime avantageux. Après cette échéance, les dispositifs spécifiques liés à l’achat ou à la rénovation énergétique pourraient être modifiés ou supprimés.

À prévoir d’ici fin 2026 :

• Utilisez dès maintenant le dispositif exceptionnel de donation jusqu’à 100 000 € pour financer un achat immobilier ou des travaux énergétiques chez vos enfants ou petits-enfants. Ce levier fiscal est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026, mais pourrait être remis en question à tout moment.
  
  
  

• Structurez vos projets de démembrement dans les 18 mois à venir : transmettre la nue-propriété d’un bien immobilier avant fin 2026 peut vous faire économiser plusieurs dizaines de milliers d’euros si les avantages actuels sont maintenus.
  
  
  

• Sécurisez les usages des fonds donnés (achat, travaux, etc.) avec des justificatifs et un suivi formel : c’est indispensable en cas de contrôle ou de litige successoral.
  
  
  

• Faites valider vos montages (démembrement, clause bénéficiaire, prêts intrafamiliaux) par un notaire ou un cabinet fiscal pour éviter toute requalification.
  
  

Conclusion 

Anticiper par une donation de son vivant, c’est maîtriser le transfert de patrimoine, optimiser la fiscalité et préparer la vie active de vos descendants. 

Cette stratégie, associée à des abattements, à une bonne gestion des tranches d’âge et au démembrement de propriété, vous permet une transmission sereine, protégeant vos héritiers réservataires et répondant à des projets familiaux concrets. 

Pensez au délai de 15 ans, surveillez les échéances (février 2025, décembre 2026) et consultez un notaire ou expert patrimonial pour personnaliser la démarche. 

FAQ

Quels sont les frais pour faire une donation de son vivant ?

Dans le cas d’une donation immobilière, il faut compter les frais de notaire (jusqu’à 5,804 % TTC) ainsi que les droits d’enregistrement (0,60 %), la CSI (0,10 %), et les frais d’assiette (2,37 %). Pour une donation mobilière, seuls les droits d’enregistrement s’appliquent après abattement .

(Source : service-public.fr)

Est-il judicieux de faire une donation de son vivant ?

Oui, si votre objectif est de soulager la succession et de permettre à vos enfants ou petits‑enfants d’accéder à des projets utiles. Mais attention : la donation est irréversible, et elle doit être bien planifiée pour éviter tout déséquilibre au sein de la famille, tout en respectant les droits des héritiers réservataires.

Quel est le montant maximum d'une donation de son vivant ?

Il n’existe pas de plafond global : mais la somme non taxable est définie par les abattements (100 000 €, 31 865 €, 5 310 € selon lien). Le montant total est limité seulement par votre capacité financière et les droits de donation restants .

Comment faire une donation à ses enfants pour éviter les frais de succession ?

Choisissez un acte notarié pour un bien immobilier, déclarez les dons manuels de façon transparente, utilisez les abattements, envisagez le démembrement, et renouvelez tous les 15 ans. Cela permet de transférer en plusieurs étapes, tout en réduisant progressivement la base taxable.

Quel est le plus avantageux fiscalement, la succession ou la donation ?

La donation est souvent préférable : elle vous permet de maximiser les abattements à plusieurs reprises, de transmettre sur vos propres choix, et d’éviter les taux plus élevés de succession. En revanche, elle implique une perte de contrôle définitive sur le bien transmis.

Quels documents faut-il conserver après une donation ?

Il est indispensable de conserver la déclaration de donation (formulaire n°2735), les relevés bancaires, l’acte notarié le cas échéant, ainsi que tout document justifiant l’origine et l’usage des fonds. Ces éléments peuvent être demandés en cas de contrôle fiscal ou de contestation successorale.

Une donation peut-elle être remise en cause par les héritiers ?

Oui, dans certains cas. Une donation excessive ou non déclarée peut être contestée si elle porte atteinte à la réserve héréditaire. C’est pourquoi un cadre juridique clair et une traçabilité complète sont essentiels.