La Protection universelle maladie (PUMa) garantit à toute personne résidant de manière stable en France la prise en charge de ses frais de santé par l’assurance maladie.
Ce droit à la couverture maladie s’accompagne, dans certaines situations, d’une contribution spécifique : la cotisation subsidiaire maladie (CSM), plus communément appelée taxe PUMa.
Cette cotisation concerne principalement les personnes qui n'exercent pas ou peu d’activité professionnelle, mais qui perçoivent des revenus du patrimoine et du capital. Elle repose sur des seuils précis, liés au plafond annuel de la sécurité sociale, et donne lieu à un appel de cotisation distinct.
Face à la complexité des règles applicables à la taxe PUMa, un échange avec un conseiller en gestion du patrimoine indépendant permet d’analyser votre situation et d’anticiper les impacts sur vos revenus et votre patrimoine.
En résumé
La taxe PUMa correspond à la cotisation subsidiaire maladie (CSM).
Elle finance la prise en charge des frais de santé via la sécurité sociale.
Elle concerne certaines personnes dont les revenus d’activité sont inférieurs à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Les revenus du patrimoine, du capital et les revenus fonciers sont pris en compte pour son calcul.
Le montant dépend de seuils précis et fait l’objet d’un appel de cotisation.
Qu’est-ce que la taxe PUMa ?
La taxe PUMa est le nom usuel donné à la cotisation subsidiaire maladie (CSM).
Elle a été instaurée pour faire contribuer au financement de l’assurance maladie les personnes qui bénéficient de la protection universelle maladie, sans exercer une activité professionnelle suffisante, mais disposant de revenus issus de leur patrimoine et du capital.
Son objectif est simple : permettre à chacun de prendre en charge une part de ses frais de santé, même en l’absence de cotisations classiques liées à une activité.
Qui est concerné par la cotisation subsidiaire maladie (CSM) ?
La taxe PUMa s’applique lorsque plusieurs conditions cumulatives sont réunies.
Elle concerne les personnes :
affiliées à la sécurité sociale au titre de la protection universelle maladie (PUMa),
qui n’exercent pas d’activité professionnelle, ou dont les revenus d’activité sont inférieurs à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale,
et qui perçoivent des revenus du patrimoine ou du capital au-delà des seuils réglementaires.
Cette cotisation vise ainsi des situations où la prise en charge des frais de santé repose principalement sur l’assurance maladie, sans cotisations sociales suffisantes liées à une activité.
Quels revenus sont pris en compte pour la taxe PUMa ?
Pour le calcul de la cotisation subsidiaire maladie, l’administration retient certains revenus du patrimoine et du capital.
Revenus pris en compte
Pour déterminer l’assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie, l’administration retient principalement les revenus du patrimoine et du capital, c’est-à-dire des revenus qui ne résultent pas de l’exercice d’une activité professionnelle.
Sont notamment pris en compte :
les revenus fonciers, issus de la location de biens immobiliers,
les revenus du capital, tels que les revenus mobiliers,
certaines plus-values de cession, lorsqu’elles entrent dans le champ des revenus patrimoniaux retenus pour le calcul,
plus largement, l’ensemble des revenus provenant du patrimoine, dès lors qu’ils dépassent les seuils réglementaires applicables.
Ces revenus sont pris en considération afin d’évaluer la capacité contributive des personnes bénéficiant de la prise en charge de leurs frais de santé par l’assurance maladie, sans cotisations sociales suffisantes liées à une activité.
Revenus exclus
À l’inverse, certains revenus ne sont pas intégrés dans l’assiette de la taxe PUMa.
Sont notamment exclus :
les pensions de retraite, considérées comme des revenus de remplacement,
les autres revenus de remplacement assimilés, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Cette exclusion repose sur le fait que ces revenus correspondent à des situations où la protection sociale a déjà été financée antérieurement par des cotisations.
Elle explique pourquoi certaines personnes disposant de revenus élevés ne sont pas assujetties à la taxe PUMa, tandis que d’autres, percevant principalement des revenus du patrimoine et du capital, peuvent l’être.
Comment est calculée la taxe PUMa ?
Le calcul de la CSM repose sur deux paramètres principaux : le niveau de revenus d’activité et le montant des revenus du patrimoine et du capital.
Seuils applicables en 2026
En 2026, le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est fixé à 48 060 €.
Les seuils utilisés pour l’application de la cotisation sont les suivants :
20 % du PASS, soit 9 612 € : en dessous de ce montant de revenus d’activité, la condition d’activité insuffisante est remplie.
50 % du PASS, soit 24 030 € : les revenus du patrimoine et du capital ne sont pris en compte qu’au-delà de ce seuil.
Assiette et montant de la cotisation
Seule la fraction des revenus du patrimoine et du capital excédant le seuil applicable est retenue pour le calcul de la cotisation.
Cette assiette est ensuite soumise à un taux fixé par la réglementation, ce qui permet de déterminer le montant de la cotisation subsidiaire maladie.
Appel de cotisation et modalités de paiement
La cotisation subsidiaire maladie (CSM) fait l’objet d’un appel de cotisation spécifique, distinct des cotisations sociales classiques.
Cet appel est établi à partir des revenus déclarés par le contribuable, après analyse des informations transmises par l’administration fiscale.
L’organisme compétent adresse une notification formelle, qui précise de manière détaillée :
l’assiette retenue, correspondant aux revenus du patrimoine et du capital pris en compte après application des seuils,
le montant de la cotisation calculé selon le taux en vigueur,
les modalités de paiement, ainsi que les délais à respecter.
Le paiement peut être exigé en une seule fois ou selon des modalités précisées dans l’avis, sous peine de majorations en cas de retard.
Le montant appelé peut varier de manière significative d’une situation à l’autre, en fonction :
de la structure des revenus (part relative des revenus d’activité et des revenus du patrimoine),
de l’importance du patrimoine et du capital générant des revenus,
du niveau d’activité professionnelle exercée, apprécié au regard des seuils réglementaires.
Cette variabilité explique pourquoi la taxe PUMa peut être marginale dans certains cas et, au contraire, représenter une charge notable dans d’autres configurations patrimoniales.
La note de Tanguy
"La taxe PUMa n’est pas une sanction, mais un mécanisme d’équilibre. Elle vise les situations où la couverture maladie repose presque exclusivement sur des revenus du patrimoine. En pratique, son impact dépend moins du capital détenu que de la structuration globale des revenus."
Peut-on éviter ou réduire la taxe PUMa ?
La taxe PUMa n’est pas optionnelle, mais son application dépend de critères précis.
Elle peut notamment être évitée ou réduite lorsque :
vous exercez une activité professionnelle générant des revenus supérieurs aux seuils,
vos revenus relèvent principalement de pensions de retraite,
la part de revenus du patrimoine pris en compte reste inférieure aux seuils applicables.
Une analyse globale de la situation permet d’anticiper l’exposition à cette cotisation.
Exemple concret : dirigeant de SASU percevant uniquement des dividendes
Prenons le cas d’un entrepreneur de 42 ans, président d’une SASU. En 2026 :
Il ne se verse aucune rémunération.
Il perçoit 60 000 € de dividendes.
Il n’a pas d’autres revenus professionnels.
Il est affilié à l’assurance maladie au titre de la protection universelle maladie.
Étape 1 : Vérification du seuil d’activité
Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) 2026 est fixé à 48 060 €.
20 % du PASS = 9 612 €.
Dans ce cas, ses revenus d’activité sont de 0 €. Il est donc en dessous du seuil de 20 % du PASS : la condition d’activité insuffisante est remplie.
Étape 2 : Vérification du seuil patrimonial
50 % du PASS = 24 030 €.
Seule la fraction des revenus du capital dépassant ce seuil est retenue.
60 000 € – 24 030 € = 35 970 € d’assiette potentielle.
Étape 3 : Application du taux
La cotisation subsidiaire maladie est appliquée sur cette base selon le taux réglementaire en vigueur. À titre illustratif, si le taux applicable est de 6,5 %, la cotisation serait : 35 970 € × 6,5 % ≈ 2 338 €.
Ce montant viendrait s’ajouter aux prélèvements sociaux déjà payés sur les dividendes.
Lecture stratégique
Le dirigeant a optimisé sa rémunération sur le plan social en évitant les cotisations classiques… Mais il déclenche mécaniquement la CSM.
Dans certaines configurations, un arbitrage partiel en rémunération peut réduire, voire neutraliser cette cotisation.
La note de Tanguy
"La CSM frappe surtout les stratégies 100 % dividendes. Beaucoup de dirigeants pensent éviter les charges sociales, mais oublient que l’absence totale de rémunération peut recréer une cotisation ailleurs."
Conclusion
La taxe PUMa, ou cotisation subsidiaire maladie, s’inscrit dans la logique de financement de la protection universelle maladie. Elle concerne des situations spécifiques, souvent liées à la perception de revenus du patrimoine et du capital en l’absence d’activité professionnelle significative.
Comprendre ses règles de calcul, les revenus pris en compte et les seuils applicables permet d’éviter les mauvaises surprises lors de l’appel de cotisation.
Anticipez l’impact de la taxe PUMa sur votre situation patrimoniale. Un échange avec un expert Rivaria Capital permet d’analyser vos revenus et d’identifier les leviers d’optimisation adaptés.
FAQ
Qui doit payer la taxe PUMa ?
Les personnes affiliées à la protection universelle maladie dont les revenus d’activité sont faibles et qui perçoivent des revenus du patrimoine ou du capital.
Quel est le montant de la taxe PUMa en 2026 ?
Il dépend des revenus pris en compte et des seuils liés au plafond annuel de la sécurité sociale.
Est-ce que la PUMa est obligatoire ?
Oui, l’affiliation à la protection universelle maladie est obligatoire pour les résidents concernés.
Comment est calculée la taxe PUMa en 2026 ?
À partir des revenus du patrimoine et du capital, sous condition de revenus d’activité inférieurs à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Comment puis-je éviter de payer la taxe PUMa ?
En exerçant une activité professionnelle suffisante ou en relevant de revenus exclus du dispositif, comme certaines pensions de retraite.
Conseiller en investissements
Passionné par l’investissement, j’ai été formé comme Ingénieur en Finance avant de devenir Conseiller en Gestion de Patrimoine.
Depuis plus de 5 ans, j’accompagne des particuliers à construire un patrimoine réellement aligné avec leur situation, leurs objectifs et leur manière de vivre.
Je suis convaincu d’une chose : un bon conseil financier doit être compréhensible, sur-mesure… et toujours guidé par l’intérêt du client, pas celui du produit.