Exonération de taxe foncière et succession : comprendre qui paie et dans quels cas on peut être exonéré

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Lorsqu’un proche décède, la gestion de la succession s’accompagne souvent d’une question méconnue : qui doit payer la taxe foncière ?

Entre héritiers, conjoint survivant, usufruitier ou nu-propriétaire, la répartition n’est pas toujours évidente. Et dans certains cas, il est possible de bénéficier d’une exonération partielle ou totale, selon la situation du défunt et des ayants droit.

Mais tout dépend de la date du décès, du type de propriété (résidence principale ou secondaire), et de la situation fiscale des héritiers, d’où l’importance d’identifier les héritiers concernés.

Cet article détaille précisément qui paie la taxe foncière après un décès, comment sont traitées les exonérations, et quelles démarches effectuer auprès des services fiscaux pour éviter les erreurs de paiement. Pour certains cas simples, vous pouvez aussi régler une succession seul.

En 2026, la règle reste inchangée : la taxe foncière est établie selon la situation du propriétaire ou de l’usufruitier au 1er janvier de l’année d’imposition. En cas de décès, elle peut donc rester due par la succession pour l’année concernée, puis être répartie entre les héritiers selon leurs droits dans le bien.

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Qui paie la taxe foncière en cas de succession ?

La taxe foncière est un impôt local dû chaque année au 1er janvier par la personne qui est propriétaire à cette date.

Ainsi, si le défunt était propriétaire au 1er janvier de l’année du décès, la taxe foncière reste due pour l’année entière au nom du défunt, même s’il décède en cours d’année.

L’avis d’imposition reste souvent émis au nom du défunt, jusqu’à ce que le transfert de propriété soit enregistré par les services fiscaux (mise à jour du fichier cadastral).

Dans ce cas :

• la taxe foncière devient une dette de la succession,
• elle doit être réglée par les héritiers, à partir des fonds successoraux, avant le partage,
• si le bien est vendu pendant l’année, le paiement est généralement réparti au prorata du temps d’occupation entre vendeur (succession) et acquéreur, mais aucun texte n’impose ce partage : il résulte d’un accord entre parties.

La taxe foncière fait partie des dettes transmises au décès. D’autres frais, comme les droits de succession, peuvent aussi être exigibles avant le partage des biens. Une fois réglés, les héritiers peuvent placer un capital reçu en héritage. 

Pour en savoir plus, consultez notre article : Faut-il payer les droits de succession avant d’hériter ?

Indivision et démembrement : qui est redevable ?

Après le décès, le bien immobilier entre souvent en indivision :

• Chaque héritier devient indivisaire,
• Tous sont collectivement propriétaires du bien jusqu’au partage définitif.

En indivision, chaque héritier doit payer la taxe foncière à hauteur de sa quote-part dans le bien.

Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette : l’administration fiscale ne peut pas exiger de l’un d’eux le paiement de la totalité de la taxe foncière.

Si un héritier règle l’intégralité de la taxe, il peut ensuite demander aux autres indivisaires le remboursement de leur part.

En cas de démembrement de propriété (lorsqu’un usufruit et une nue-propriété coexistent), la règle est claire :

• C’est toujours l’usufruitier qui doit payer la taxe foncière, car il a la jouissance du bien (article 1400 du Code général des impôts).
• Le nu-propriétaire, qui n’a qu’un droit de propriété sans usage, n’a aucune obligation fiscale à ce titre.

Exemple :

Si le conjoint survivant conserve l’usufruit de la résidence principale et que les enfants héritent de la nue-propriété, seul le conjoint survivant paie la taxe foncière.

La note de Tanguy “Pour une succession ouverte en 2026, le réflexe utile est de vérifier les plafonds de revenus applicables avant de conclure à une exonération. Le conjoint survivant, l’usufruitier ou l’héritier redevable peut être éligible selon son âge, ses revenus ou son allocation. La TEOM peut toutefois rester due.”

Exonération ou réduction de taxe foncière : les cas liés à une succession

L’administration fiscale prévoit plusieurs cas d’exonération ou de dégrèvement liés au décès du propriétaire ou à la situation des héritiers.

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Exonération temporaire pour le conjoint survivant

Le conjoint survivant peut, dans certains cas, bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur la résidence principale, s’il remplit les conditions suivantes :

• il occupe le logement en tant que résidence principale,
• il percevait des revenus modestes,
• il est non remarié et âgé de plus de 75 ans (ou 65 à 75 ans pour une réduction partielle),
• et il était déjà exonéré de taxe d’habitation avant la réforme.

Cette exonération s’applique dès l’année suivant le décès du conjoint. En cas de besoin urgent de trésorerie, une avance sur héritage peut être sollicitée.

Exonération pour les personnes âgées ou invalides

Les personnes de plus de 75 ans au 1er janvier peuvent être totalement exonérées de taxe foncière sur leur résidence principale si :

• leurs revenus fiscaux de référence n’excèdent pas le plafond fixé chaque année par les services fiscaux,
• et elles vivent seules ou avec un conjoint également non imposable.

Pour les personnes âgées de 65 à 75 ans, une réduction de 100 € sur la taxe foncière peut s’appliquer automatiquement.

Exonération en cas de décès du propriétaire

Si le logement est inhabité après le décès (le temps du règlement de la succession), il peut, dans certains cas, bénéficier d’une exonération temporaire ou d’un dégrèvement partiel, notamment si le logement reste vide et non loué.

La demande doit être faite auprès du centre des impôts fonciers avec justificatifs (certificat de décès, acte de notoriété, situation du bien).

La note de Tanguy
"Dans la pratique, les héritiers oublient souvent de signaler le décès aux services fiscaux. Résultat : la taxe foncière continue d’être émise au nom du défunt, et les délais de réclamation expirent. Mon conseil : dès la première année de la succession, connectez-vous à l’espace personnel impots.gouv.fr, signalez la succession, puis vérifiez la ligne “propriétaire au 1er janvier” sur l’avis d’imposition. Cela permet d’éviter des pénalités inutiles."

Cas particuliers : résidence secondaire et nue-propriété

Résidence secondaire

• Aucune exonération n’est prévue pour les résidences secondaires.
• La taxe foncière reste due pour l’année entière au nom du défunt ou de la succession, puis au nom du nouvel héritier propriétaire.

Nue-propriété

Le nu-propriétaire n’a pas à payer la taxe foncière tant qu’il ne dispose pas de la jouissance du bien.

En revanche, si le démembrement prend fin (par décès de l’usufruitier, par exemple), il devient propriétaire et la taxe foncière lui sera due à compter du 1er janvier suivant.

Démarches pour obtenir l’exonération ou le dégrèvement

Étape 1 : informer les services fiscaux

• Le notaire ou un héritier doit informer le centre des finances publiques du décès et du nom des héritiers.
• Les titres de propriété ou l’attestation immobilière post-succession serviront à mettre à jour le fichier cadastral.

Étape 2 : vérifier les avis d’imposition

Même si le nom du défunt figure encore sur l’avis, le paiement reste exigible.

La ligne “nom du défunt” n’empêche pas le règlement via le compte bancaire de la succession.

Étape 3 : demander l’exonération

• La demande se fait directement depuis l’espace personnel impots.gouv.fr (rubrique “Nous contacter / J’ai une question sur ma taxe foncière”).
• Fournir les justificatifs : copie de l’acte de décès, déclaration de succession, preuve d’occupation (résidence principale) et avis d’imposition.
• Les services fiscaux examinent la situation et confirment par courrier ou message électronique l’octroi ou non de l’exonération.

Etape 4 : vérifier la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Même lorsqu’une exonération ou une réduction de taxe foncière est accordée, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères peut rester due.

En pratique, il faut donc vérifier ledétail de l’avis de taxe foncière : un montant peut rester à payer même si l’exonération de taxe foncière est appliquée.

Conclusion

L’exonération de taxe foncière en cas de succession ne signifie pas que l’impôt disparaît : la taxe foncière reste due au titre de l’année du décès et se transmet, comme les autres dettes, à la succession.

Mais grâce aux dispositifs d’exonération et de dégrèvement, les conjoints survivants et les personnes âgées peuvent alléger leur charge fiscale.

Pour éviter les erreurs ou les oublis, il est essentiel d’informer les services fiscaux dès le règlement de la succession et de vérifier les conditions d’exonération chaque année. Notez que les règles changent selon le lien de parenté, notamment pour une succession entre frères et sœurs.

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FAQ

Qui doit payer la taxe foncière tant que la succession n’est pas faite ?

Ce sont les héritiers, via la succession, qui paient la taxe foncière, au nom du défunt, jusqu’au partage définitif.

Qui peut bénéficier d’une exonération de taxe foncière ?

Les personnes âgées de plus de 75 ans, les conjoints survivants modestes, et certaines situations de logement inoccupé peuvent donner lieu à une exonération.

Quelles sont les exonérations en cas de succession ?

Exonération possible pour le conjoint survivant sur la résidence principale, réduction pour personnes âgées ou invalides, dégrèvement en cas de logement vacant.

Quelles sont les conditions pour être exonéré de taxe foncière en cas de succession ?

En cas de succession, l’exonération n’est pas automatique. Elle dépend de la situation de la personne qui devient redevable de la taxe foncière : conjoint survivant, usufruitier, héritier occupant ou indivisaire. Les principaux critères sont l’âge, le revenu fiscal de référence, la perception de l’ASPA, de l’ASI ou de l’AAH, et l’occupation du logement comme résidence principale.

Comment savoir si je peux être exonéré de taxe foncière après une succession ?

Il faut vérifier l’avis de taxe foncière, la situation du propriétaire ou de l’usufruitier au 1er janvier, le revenu fiscal de référence, l’usage du logement et les éventuelles allocations perçues. En cas de doute, il est recommandé de contacter le centre des finances publiques via la messagerie sécurisée impots.gouv.fr.

Quelles sont les erreurs à éviter dans une succession avec taxe foncière ?

Les principales erreurs sont de penser que le décès annule la taxe foncière, de croire qu’un seul héritier doit tout payer en indivision, d’oublier que l’usufruitier est en principe redevable, de confondre taxe foncière et taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de ne pas vérifier les conditions d’exonération du conjoint survivant, et d’attendre trop longtemps avant de signaler la situation aux impôts.

Est-ce vrai qu’à partir de 75 ans on ne paie plus la taxe foncière ?

Oui, sous condition de ressources et si le bien est la résidence principale. Entre 65 et 75 ans, une réduction forfaitaire de 100 € s’applique.