Lorsqu’un proche décède, la gestion de la succession s’accompagne souvent d’une question méconnue : qui doit payer la taxe foncière ?
Entre héritiers, conjoint survivant, usufruitier ou nu-propriétaire, la répartition n’est pas toujours évidente. Et dans certains cas, il est possible de bénéficier d’une exonération partielle ou totale, selon la situation du défunt et des ayants droit.
Mais tout dépend de la date du décès, du type de propriété (résidence principale ou secondaire), et de la situation fiscale des héritiers.
Cet article détaille précisément qui paie la taxe foncière après un décès, comment sont traitées les exonérations, et quelles démarches effectuer auprès des services fiscaux pour éviter les erreurs de paiement.
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En résumé
Point clé | Explication |
Principe général | La taxe foncière est due par le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année d’imposition. |
Après un décès | Si le décès intervient après le 1er janvier, la taxe foncière de l’année reste due par la succession. |
En indivision | Chaque héritier paie au prorata de sa quote-part dans le bien. |
En démembrement | C’est toujours l’usufruitier qui paie la taxe foncière, jamais le nu-propriétaire. |
Conjoint survivant | Peut bénéficier d’exonérations sous conditions (âge, revenus, résidence principale). |
Personnes âgées ou veuves | Exonération ou réduction selon les revenus et l’âge (notamment à partir de 75 ans). |
Démarches | Déclarer le décès aux services fiscaux et, si applicable, demander l’exonération depuis l’espace personnel sur impots.gouv.fr. |
Qui paie la taxe foncière en cas de succession ?
La taxe foncière est un impôt local dû chaque année au 1er janvier par la personne qui est propriétaire à cette date.
Ainsi, si le défunt était propriétaire au 1er janvier de l’année du décès, la taxe foncière reste due pour l’année entière au nom du défunt, même s’il décède en cours d’année.
L’avis d’imposition reste souvent émis au nom du défunt, jusqu’à ce que le transfert de propriété soit enregistré par les services fiscaux (mise à jour du fichier cadastral).
Dans ce cas :
la taxe foncière devient une dette de la succession,
elle doit être réglée par les héritiers, à partir des fonds successoraux, avant le partage,
si le bien est vendu pendant l’année, le paiement est généralement réparti au prorata du temps d’occupation entre vendeur (succession) et acquéreur, mais aucun texte n’impose ce partage : il résulte d’un accord entre parties.
La taxe foncière fait partie des dettes transmises au décès. D’autres frais, comme les droits de succession, peuvent aussi être exigibles avant le partage des biens.
Pour en savoir plus, consultez notre article : Faut-il payer les droits de succession avant d’hériter ?
Indivision et démembrement : qui est redevable ?
Après le décès, le bien immobilier entre souvent en indivision :
Chaque héritier devient indivisaire,
Tous sont collectivement propriétaires du bien jusqu’au partage définitif.
Dans ce cas, les indivisaires sont solidairement redevables de la taxe foncière.
Ils peuvent s’organiser entre eux pour en répartir le paiement selon leurs quotes-parts, mais le Trésor public peut réclamer la totalité à un seul d’entre eux.
En cas de démembrement de propriété (lorsqu’un usufruit et une nue-propriété coexistent), la règle est claire :
C’est toujours l’usufruitier qui doit payer la taxe foncière, car il a la jouissance du bien (article 1400 du Code général des impôts).
Le nu-propriétaire, qui n’a qu’un droit de propriété sans usage, n’a aucune obligation fiscale à ce titre.
Exemple :
Si le conjoint survivant conserve l’usufruit de la résidence principale et que les enfants héritent de la nue-propriété, seul le conjoint survivant paie la taxe foncière.
Exonération ou réduction de taxe foncière : les cas liés à une succession
L’administration fiscale prévoit plusieurs cas d’exonération ou de dégrèvement liés au décès du propriétaire ou à la situation des héritiers.
Exonération temporaire pour le conjoint survivant
Le conjoint survivant peut, dans certains cas, bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur la résidence principale, s’il remplit les conditions suivantes :
il occupe le logement en tant que résidence principale,
il percevait des revenus modestes,
il est non remarié et âgé de plus de 75 ans (ou 65 à 75 ans pour une réduction partielle),
et il était déjà exonéré de taxe d’habitation avant la réforme.
Cette exonération s’applique dès l’année suivant le décès du conjoint.
Exonération pour les personnes âgées ou invalides
Les personnes de plus de 75 ans au 1er janvier peuvent être totalement exonérées de taxe foncière sur leur résidence principale si :
leurs revenus fiscaux de référence n’excèdent pas le plafond fixé chaque année par les services fiscaux,
et elles vivent seules ou avec un conjoint également non imposable.
Pour les personnes âgées de 65 à 75 ans, une réduction de 100 € sur la taxe foncière peut s’appliquer automatiquement.
Exonération en cas de décès du propriétaire
Si le logement est inhabité après le décès (le temps du règlement de la succession), il peut, dans certains cas, bénéficier d’une exonération temporaire ou d’un dégrèvement partiel, notamment si le logement reste vide et non loué.
La demande doit être faite auprès du centre des impôts fonciers avec justificatifs (certificat de décès, acte de notoriété, situation du bien).
La note de Tanguy
"Dans la pratique, les héritiers oublient souvent de signaler le décès aux services fiscaux. Résultat : la taxe foncière continue d’être émise au nom du défunt, et les délais de réclamation expirent. Mon conseil : dès la première année de la succession, connectez-vous à l’espace personnel impots.gouv.fr, signalez la succession, puis vérifiez la ligne “propriétaire au 1er janvier” sur l’avis d’imposition. Cela permet d’éviter des pénalités inutiles."
Cas particuliers : résidence secondaire et nue-propriété
Résidence secondaire
Aucune exonération n’est prévue pour les résidences secondaires.
La taxe foncière reste due pour l’année entière au nom du défunt ou de la succession, puis au nom du nouvel héritier propriétaire.
Nue-propriété
Le nu-propriétaire n’a pas à payer la taxe foncière tant qu’il ne dispose pas de la jouissance du bien.
En revanche, si le démembrement prend fin (par décès de l’usufruitier, par exemple), il devient propriétaire et la taxe foncière lui sera due à compter du 1er janvier suivant.
Démarches pour obtenir l’exonération ou le dégrèvement
Étape 1 : informer les services fiscaux
Le notaire ou un héritier doit informer le centre des finances publiques du décès et du nom des héritiers.
Les titres de propriété ou l’attestation immobilière post-succession serviront à mettre à jour le fichier cadastral.
Étape 2 : vérifier les avis d’imposition
Même si le nom du défunt figure encore sur l’avis, le paiement reste exigible.
La ligne “nom du défunt” n’empêche pas le règlement via le compte bancaire de la succession.
Étape 3 : demander l’exonération
La demande se fait directement depuis l’espace personnel impots.gouv.fr (rubrique “Nous contacter / J’ai une question sur ma taxe foncière”).
Fournir les justificatifs : copie de l’acte de décès, déclaration de succession, preuve d’occupation (résidence principale) et avis d’imposition.
Les services fiscaux examinent la situation et confirment par courrier ou message électronique l’octroi ou non de l’exonération.
Conclusion
L’exonération de taxe foncière en cas de succession ne signifie pas que l’impôt disparaît : la taxe foncière reste due au titre de l’année du décès et se transmet, comme les autres dettes, à la succession.
Mais grâce aux dispositifs d’exonération et de dégrèvement, les conjoints survivants et les personnes âgées peuvent alléger leur charge fiscale.
Pour éviter les erreurs ou les oublis, il est essentiel d’informer les services fiscaux dès le règlement de la succession et de vérifier les conditions d’exonération chaque année.
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FAQ
Qui doit payer la taxe foncière tant que la succession n’est pas faite ?
Ce sont les héritiers, via la succession, qui paient la taxe foncière, au nom du défunt, jusqu’au partage définitif.
Qui peut bénéficier d’une exonération de taxe foncière ?
Les personnes âgées de plus de 75 ans, les conjoints survivants modestes, et certaines situations de logement inoccupé peuvent donner lieu à une exonération.
Quelles sont les exonérations en cas de succession ?
Exonération possible pour le conjoint survivant sur la résidence principale, réduction pour personnes âgées ou invalides, dégrèvement en cas de logement vacant.
Est-ce vrai qu’à partir de 75 ans on ne paie plus la taxe foncière ?
Oui, sous condition de ressources et si le bien est la résidence principale. Entre 65 et 75 ans, une réduction forfaitaire de 100 € s’applique.
Conseiller en investissements
Passionné par l’investissement, j’ai été formé comme Ingénieur en Finance avant de devenir Conseiller en Gestion de Patrimoine.
Depuis plus de 5 ans, j’accompagne des particuliers à construire un patrimoine réellement aligné avec leur situation, leurs objectifs et leur manière de vivre.
Je suis convaincu d’une chose : un bon conseil financier doit être compréhensible, sur-mesure… et toujours guidé par l’intérêt du client, pas celui du produit.