Attestation dévolutive :
à quoi sert-elle et comment l’obtenir ?
Lors d’un décès, les proches du défunt doivent rapidement effectuer de nombreuses démarches administratives : clôture des comptes bancaires, transfert de la carte grise, gestion des biens... Pour cela, il est indispensable de prouver sa qualité d’héritier.
Dans ce contexte, l’attestation dévolutive devient un document clé. Elle permet de justifier de la dévolution successorale, c’est-à-dire de la transmission des biens du défunt à ses héritiers légaux. Ce document est souvent exigé par les banques, les assureurs ou encore l’administration pour débloquer les avoirs du défunt.
Mais entre attestation dévolutive, acte de notoriété et certificat d’hérédité, il peut être difficile de s’y retrouver. À quoi sert réellement l’attestation dévolutive ? Comment l’obtenir ? À quel coût ? Et peut-on l’obtenir sans notaire ?
Ce guide complet vous apporte des réponses claires et concrètes à toutes ces questions pour vous aider à comprendre, demander et utiliser ce document dans les meilleures conditions.
Transmettez votre patrimoine dans les meilleures conditions – échangeons sur votre situation.
Qu'est-ce qu'une attestation dévolutive ?
L’attestation dévolutive est un document officiel qui certifie l’identité des héritiers légaux d’une personne décédée, ainsi que leur quote-part respective dans la succession. Elle matérialise la dévolution successorale, autrement dit la transmission des droits, biens et obligations du défunt à ses héritiers.
Ce document joue un rôle essentiel dans les premières démarches post-décès. Il est notamment requis pour accéder à certains biens ou droits du défunt, même en l’absence de partage définitif de la succession.
Parmi les cas les plus fréquents :
Obtenir la clôture des comptes bancaires du défunt auprès des établissements financiers.
Faire modifier ou transférer la carte grise d’un véhicule, lorsque celui-ci revient à l’un des héritiers.
Réaliser des actes conservatoires sur le patrimoine du défunt, comme payer une taxe foncière ou assurer un bien immobilier.
L’attestation dévolutive est en principe établie par un notaire, qui vérifie l’ensemble des éléments juridiques et familiaux nécessaires à la désignation des héritiers.
Dans certaines situations simples, il est parfois possible de l’obtenir sans passer par un notaire, notamment lorsque l’actif successoral est modeste et qu’il n’y a pas de bien immobilier à transmettre.
En pratique, le terme “attestation dévolutive” est parfois utilisé de manière générique pour désigner la preuve de la qualité d’héritier. Toutefois, dans les successions traitées par notaire, c’est bien l’acte de notoriété qui constitue la preuve juridique reconnue par les administrations et établissements financiers.
Dans tous les cas, ce document constitue une preuve indispensable de la qualité d’héritier, facilitant ainsi la gestion des formalités successorales auprès des tiers.
Comment se procurer une attestation dévolutive ?
1. Par l’intermédiaire d’un notaire
Dans la majorité des cas, l’attestation dévolutive est établie par un notaire. Celui-ci vérifie les éléments nécessaires pour identifier les héritiers et établir leur qualité :
L’acte de décès du défunt
Le livret de famille
Les actes de naissance des héritiers
Le contrat de mariage, s’il y en a un
Les dispositions de dernières volontés (testament, donation entre époux, etc.)
Une fois ces vérifications effectuées, le notaire rédige l’attestation dévolutive, qui doit être signée par tous les héritiers. Ce document peut ensuite être utilisé pour débloquer les comptes bancaires, transférer une carte grise, ou justifier des démarches administratives en lien avec la succession.
2. Sans notaire : dans quels cas est-ce possible ?
Il est possible d’obtenir une attestation dévolutive sans passer par un notaire dans certaines situations précises :
La succession est simple (sans bien immobilier)
Tous les héritiers sont d’accord entre eux
L’actif successoral est modeste (inférieur à 5 000 €)
Dans ce cas, certains établissements peuvent accepter une attestation rédigée sur l’honneur, signée par tous les héritiers, accompagnée des pièces justificatives (acte de décès, livret de famille, etc.). Par le passé, certaines mairies délivraient aussi des certificats d’hérédité, mais cette pratique est aujourd’hui très limitée.
Toutefois, il convient de rester prudent : même pour une succession simple, certaines banques ou administrations exigent systématiquement un acte de notoriété notarié. Il est donc recommandé de se renseigner au préalable auprès des institutions concernées avant d’engager une procédure sans notaire.
Quel est le coût d'une attestation dévolutive ?
Le coût de l’attestation dévolutive varie selon la situation successorale. Plusieurs éléments entrent en jeu, notamment la complexité de la succession, le nombre d’héritiers, la présence ou non de dispositions particulières (testament, donation entre époux, etc.), ainsi que les recherches que le notaire devra éventuellement mener.
En moyenne, les frais d’établissement de l’attestation dévolutive se situent entre 100 et 300 euros. Ce tarif peut augmenter si des vérifications spécifiques sont nécessaires, par exemple la consultation du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), pour s’assurer de l’absence ou de l’existence d’un testament.
Il faut également noter que ces frais ne constituent qu’une partie des honoraires notariaux en cas de succession complète. Dans tous les cas, il est vivement recommandé de solliciter un devis détaillé auprès du notaire, afin de connaître à l’avance les coûts engagés pour cette démarche.
Quelle est la différence entre une attestation dévolutive et un acte de notoriété ?
Bien que l'attestation dévolutive et l'acte de notoriété servent tous deux à prouver la qualité d'héritier, ils présentent des différences notables :
Attestation dévolutive : document simplifié, souvent utilisé pour des démarches administratives courantes.
Acte de notoriété : acte authentique établi par un notaire, qui constate officiellement la dévolution successorale. Il est généralement requis pour les successions complexes ou lorsque des biens immobiliers sont en jeu.
En résumé, l'attestation dévolutive est adaptée aux situations simples, tandis que l'acte de notoriété est nécessaire pour des successions plus complexes.
Autres informations utiles
Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)
Le FCDDV est un registre national qui recense les dispositions de dernières volontés (testaments, donations entre époux, etc.) déposées chez les notaires. Avant d'établir une attestation dévolutive, il est recommandé de consulter ce fichier pour vérifier l'existence éventuelle de telles dispositions.
Actes conservatoires
Les actes conservatoires sont des mesures prises pour préserver les biens de la succession en attendant le règlement définitif. L'attestation dévolutive peut être utilisée pour justifier la qualité d'héritier et permettre la réalisation de ces actes.
Service notarial ADSN
L'ADSN (Association pour le Développement du Service Notarial) propose des services en ligne pour faciliter les démarches successorales, notamment la consultation du FCDDV et la gestion des actes notariés.
Conclusion
L’attestation dévolutive est un document essentiel dans le cadre d’une succession. Elle permet aux héritiers de justifier de leurs droits et d’engager les démarches administratives liées au décès d’un proche.
Si elle peut être obtenue sans notaire dans des cas très simples, elle reste le plus souvent délivrée par un professionnel du droit, qui garantit la fiabilité des informations et la conformité de la procédure.
Comprendre le rôle de ce document, ses conditions d’obtention, son coût et sa portée par rapport à l’acte de notoriété permet d’aborder la gestion successorale avec plus de sérénité. Avant toute démarche, il est conseillé de se faire accompagner, afin d’éviter les blocages et de garantir une transmission conforme aux règles de droit.
Chez Rivaria Capital, nous vous aidons à anticiper et structurer votre patrimoine pour que la succession se déroule dans les meilleures conditions. Une approche sur-mesure, pensée pour alléger les démarches de vos proches et optimiser la transmission.
FAQ
C’est quoi une attestation de dévolution ?
L’attestation dévolutive est un document officiel qui certifie l’identité des héritiers légaux d’une personne décédée, ainsi que leur quote-part respective dans la succession. Elle matérialise la dévolution successorale, autrement dit la transmission des droits, biens et obligations du défunt à ses héritiers.
Comment se procurer une attestation dévolutive ?
L’attestation dévolutive peut être obtenue auprès d’un notaire, qui établira le document après vérification de l’acte de décès, du livret de famille, des actes de naissance des héritiers et des éventuelles dispositions testamentaires.
Dans certains cas simples, une attestation sur l’honneur signée par tous les héritiers, accompagnée des justificatifs, peut être acceptée. Toutefois, certaines administrations exigent un acte notarié.
Quel est le coût d’une attestation dévolutive ?
Les honoraires pour établir une attestation dévolutive varient en général entre 100 et 300 euros, selon la complexité de la succession. Ce montant peut être plus élevé si des vérifications spécifiques sont nécessaires, comme la consultation du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
Quelle est la différence entre une attestation dévolutive et un acte de notoriété ?
L’attestation dévolutive est un document simplifié, adapté aux démarches courantes dans les successions simples.
L’acte de notoriété est un acte authentique établi par un notaire, obligatoire dans les successions complexes, notamment en cas de présence de biens immobiliers ou de dispositions testamentaires.
Comment obtenir une dévolution successorale sans notaire ?
Une dévolution successorale sans notaire est envisageable uniquement dans des cas très simples :
– pas de bien immobilier,
– accord total entre les héritiers,
– succession de faible valeur.
Dans ce cas, une attestation sur l’honneur signée par tous les héritiers, accompagnée des pièces justificatives, peut être suffisante. Toutefois, cette solution a une portée juridique limitée et dépend entièrement de l’acceptation de chaque organisme. Il est donc essentiel de vérifier les exigences des banques, assurances ou administrations concernées avant d’entreprendre cette démarche. En présence d’un doute (testament, conflit, héritier mineur…), le recours à un notaire reste fortement conseillé.
